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Les États membres de l'Union européenne doivent permettre à leurs citoyens d'obtenir des informations sur le traitement de leurs données policières, et de leur donner accès à un recours juridictionnel en cas de contestation. C'est ce qu'a estimé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), écrit samedi L'Echo.
L'arrêt de cette juridiction fait suite à une question préjudicielle demandée l'an dernier par la Ligue des droits humains devant la cour d'appel de Bruxelles à propos de la BNG, la Banque nationale générale. Ce fichier mammouth recense les faits potentiellement répréhensibles qui ont pu, à un moment, concerner les habitants de la Belgique. Leur temps de conservation s'étend jusqu'à 30 ans. Outil d'information précieux pour la police, il s'est énormément épaissi ces dernières années, passant de 1,77 million de personnes en 2019 à plus de 3 millions en 2022, selon les derniers chiffres disponibles.
"En Belgique, des millions de personnes sont fichées dans les banques de données policières et ne disposent d'aucun moyen d'obtenir des informations", déplore Me Catherine Forget, avocate de la LDH. "L'organe de contrôle, seul compétent, se limite en effet à leur répondre que "toutes les vérifications ont été faites".
La CJUE a désormais jugé ce système contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
