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La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour sa manière d'aborder la déduction fiscale des pensions alimentaires payées par les non-résidents.
Les contribuables belges peuvent déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires qu'ils paient, à certaines conditions. Pour les personnes qui ne résident pas sur le territoire belge, mais qui y travaillent, les choses se compliquent. Dans le cas où ces contribuables perçoivent moins de 75% de leurs revenus en Belgique, ils ne peuvent pas déduire de leur base imposable en Belgique les rentes alimentaires versées.
Le hic, pour la Commission, c'est que certains non-résidents, qui n'ont pas de base imposable significative dans leur pays de résidence, ne parviennent à déduire nulle part ces pensions alimentaires.
L'institution avait donc envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique, ainsi qu'à d'autres États membres, en 2016. Depuis lors, et malgré un arrêt de la CJUE de mars 2022, la Belgique n'a pas suffisamment répondu aux demandes et est désormais le dernier État membre de l'UE où un problème de conformité à ce sujet persiste, estime la Commission.
En juillet dernier, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique, qui avait deux mois pour répondre de manière satisfaisante, avant que la Commission ne demande des sanctions financières devant la CJUE.
C'est ce qu'elle a finalement décidé de faire jeudi. Si la Cour estime que la Belgique ne s'est pas conformée à son précédent arrêt, elle pourra imposer des sanctions financières à la Belgique.
