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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi réformant le mécanisme du tarif social pour une connexion internet.
Porté par la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, ce texte entrera en vigueur le 1er mars 2024. Il traduit un accord conclu fin 2022 avec les opérateurs du pays.
Le projet de loi prévoit plusieurs catégories d'ayant-droits. Ces catégories correspondront largement aux catégories appliquées pour l'attribution du tarif social pour l'énergie.
Pour les bénéficiaires, un plafonnement du tarif à 19 euros par mois sera prévu.
La Belgique accorde déjà aux personnes précarisées un tarif social pour leur connexion internet, mais sous la forme d'une réduction de 11,5 euros sur leur facture d'abonnement.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA.
