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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours introduits contre la "loi pandémie" par diverses organisations, dont la Ligue des droits humains.
Les différents recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021, loi "relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique", sont rejetés, indique la Cour dans un arrêt rendu jeudi. Parmi ceux demandant l'annulation de la loi figuraient également des élus N-VA. Dix affaires avaient été jointes.
Parmi les requérants, la Ligue des droits humains estimait que la loi pandémie, en déléguant une série de mesures de police administrative au pouvoir exécutif, ouvrait la porte à des interprétations différentes de la part de ces exécutifs, sans possibilité de recours effectif pour les citoyens éventuellement sanctionnés.
