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La commission en charge de la Fonction publique du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé lundi soir à l'unanimité un projet de décret introduisant des règles en matière de gestion et de préservation des archives publiques.
La Fédération Wallonie-Bruxelles est la dernière entité du pays à ne pas disposer de pareil cadre légal jugé essentiel pour la conservation de l'action publique et la transparence envers les citoyens.
Le décret visera aussi bien l'ensemble de l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que les organismes administratifs publics (tels que l'ONE, la RTBF, l'ARES,...) ainsi que les cabinets ministériels. Ces derniers devront fournir leurs archives à l'issue de chaque mandature.
Chaque institution devra gérer et organiser ses propres archives selon une méthodologie commune. La conservation définitive des documents sera, elle, centralisée au sein du ministère de la FWB.
Le texte n'offre toutefois qu'un cadre général, une grande partie des modalités pratiques (la définition des données à caractère confidentiel notamment) étant renvoyée à l'adoption d'arrêtés d'application.
Lors du débat sur le texte lundi soir en commission, le ministre de la Fonction publique, Frédéric Daerden (PS), a d'ailleurs indiqué que ces arrêtés d'application pourraient ne pas être approuvés avant la fin de cette législature. Il appartiendrait dans ce cas au prochain ministre de les adopter.
Le projet de décret a été approuvé lundi soir par l'ensemble des formations politiques représentées au Parlement.
Dans l'opposition, Les Engagés et le PTB ont toutefois déploré que le texte ne prévoie aucun financement ni personnel supplémentaire pour assurer l'organisation, la conservation et la mise à disposition de ces archives.
Le décret devrait être définitivement approuvé en séance plénière du Parlement dans quinze jours.
Le texte complète une législation sur la conservation des archives privées adoptée par la FWB un peu plus tôt au cours de cette année.
