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La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi qui confie à l'Institut fédéral des droits humains le mécanisme de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Tout être humain jouit du droit absolu de ne pas être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les personnes qui résident dans des lieux de privation de liberté tels que les prisons, les centres fermés ou les commissariats de police sont particulièrement vulnérables aux violations de ce droit.
C'est pourquoi des règles internationales exigent que les lieux de privation de liberté soient régulièrement visités pour éviter des conditions de vie dégradantes.
Le mécanisme de prévention sera mis en oeuvre au sein de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), le centre fédéral Migration Myria et le Comité "P" de contrôle des services de police, a expliqué l'Institut dans un communiqué.
Des rapports seront rédigés sur la base des visites et des recommandations seront adressées aux autorités compétentes.
Ce mécanisme de prévention de la torture a un caractère préventif. Il ne permettra donc pas l'examen de plaintes des personnes privées de liberté. Les institutions spécialisées conservent leurs compétences relatives aux lieux sur lesquels elles exercent déjà un contrôle.
Les personnes qui réalisent les visites disposeront d'un accès libre et non annoncé à tous les lieux de privation de liberté. Elles auront également la liberté de sélectionner elles-mêmes les lieux qu'elles visitent.
