Recours à la Cour constitutionnelle contre le plafond d'indexation des baux commerciaux

L'ordonnance en question vise, sur le papier, à soutenir les petits commerçants, les artisans et à l'Horeca bruxellois en limitant l'indexation des loyers pour tous les baux commerciaux.

Dans un communiqué, l'UPSI et le SNPC ont affirmé que nombre d'occupants accueillaient le client, en fin d'année, avec une soufflerie d'air chaud à l'entrée et un éclairage de fête qui consomment une énergie dépassant largement le montant du loyer.

Les deux organisations ont ajouté vouloir elles aussi soutenir les "petits commerçants, artisans et l'Horeca bruxellois et au moins ceux qui sont contraints par leur activité économique de consommer davantage d'énergie".

"Dans les faits, le Parlement bruxellois ne fait aucune distinction entre les commerçants... Il privilégie ainsi un ensemble d'acteurs internationaux -qui, au passage, indexent leurs prix de vente-, au détriment des propriétaires bruxellois", ont-elles fait observer.

Dans l'esprit de soutenir certains acteurs économiques par la voie immobilière, on peut également se demander pourquoi les autorités publiques semblent privilégier de faire porter la charge aux propriétaires, là où ces autorités persistent dans leur volonté d'indexer pleinement le précompte immobilier et les autres taxes communales, également à charge des commerçants, ont insisté l'UPSI et le SNPC.

Par ailleurs, c'est, d'après ceux-ci, grâce aux investissements dans la performance énergétique de l'immobilier par ces mêmes propriétaires que les objectifs environnementaux de 2050 seront atteints, sans compter le rôle essentiel de ceux-ci dans toute l'activité économique liée à la construction neuve ou la rénovation.

Enfin, les deux organisations représentatives reprochent au parlement de n'avoir consulté ni les parties concernées, ni le Conseil d'Etat.