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(Belga) La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière la proposition de loi du MR, amendée par la majorité, qui revoit la procédure de réorganisation judiciaire.
La "PRJ" permet à une société en difficultés de se protéger de ses créanciers et de se réorganiser. Elle revêt une importance particulière depuis l'expiration du moratoire sur les faillites à la fin janvier. Au mois de juin, le MR avait déposé une proposition de loi pour faciliter cette procédure. Parmi les promoteurs, figure l'ex-ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme. Via la majorité, le gouvernement a déposé une série d'amendements début février. Dans un communiqué, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et l'actuel ministre des PME et des Indépendants, David Clarinval, ont tracé les grandes lignes de la nouvelle loi. La nouvelle procédure introduit une plus grande flexibilité dans les documents comptables qu'une entreprise qui désire être protégée doit fournir au tribunal et éviter que la demande de protection ne soit déclarée directement irrecevable s'il manque un de ces documents. Si les documents sont complétés après le début de la procédure, une régularisation est possible. La nouvelle procédure permettra de faire une tentative de médiation avant d'entrer dans une procédure judiciaire publique. Cela permettra aux entreprises de ne rendre publiques leurs difficultés qu'au moment où il y déjà une solution. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il y avait une publication au Moniteur belge indiquant que la société était en difficulté et impliquant un risque que d'autres sociétés cessent leur coopération. Un report de paiement de six à douze mois est par ailleurs prévu. Cela signifie que, pour les entreprises en difficulté qui étaient saines avant la crise, il existe une solution à la suite de l'arrêt du moratoire sur les faillites. (Belga)
