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La Cour constitutionnelle, saisie par les ASBL Recupel, Bebat et Recytyre ainsi que par six fédérations sectorielles, a décidé jeudi d'annuler une partie du décret wallon sur les déchets, la circularité des matières et la propreté publique adopté en mars 2023.
En janvier dernier, la Cour avait déjà suspendu une partie de ce décret - celle relative à la réforme du système de la responsabilité élargie des producteurs de produits. Parallèlement au recours en suspension, les ASBL avaient également demandé l'annulation de certains articles du même texte. La Cour vient de leur donner - partiellement - raison.
Elle a ainsi décidé d'annuler une partie des articles 123, 127, 128, 129, 132, 138, 140, 160 et 172 du décret régional, rejetant le recours pour le surplus.
Selon la Cour, les dispositions visées n'ont en effet pas fait l'objet d'une concertation préalable avec les autres régions. "Il n'apparaît pas que le projet qui a abouti au décret du 9 mars 2023 ait été transmis aux deux autres régions en vue d'une concertation ni que ces régions aient eu la possibilité d'adopter une position au sujet des définitions qu'il contient", écrit-elle notamment à propos de l'annulation partielle de l'article 123.
Les autres dispositions comportant une référence à la mise sur le marché belge de produits concernés par la responsabilité élargie des producteurs de produits "sont entachées du même défaut que l'article 123, § 1er, 24° à 28°, et doivent également être annulées pour les mêmes motifs", ajoute la Cour constitutionnelle.
Cette dernière a rejeté le recours pour le surplus.
