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Il ne sera plus possible pour les commerçants d'afficher de rondelettes promotions...grâce à des prix gonflés artificiellement juste avant la période de soldes. Désormais, l'entreprise devra indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application d'une réduction, a annoncé jeudi le SPF Économie.
À une semaine du lancement des soldes d'été, la chasse aux faux rabais est lancée, avant celle aux bonnes affaires. Il ne sera en effet plus possible pour les commerçants de proposer une importante réduction par rapport à des prix augmentés tout à coup fin juin (ou fin décembre, pour la période des soldes d'hiver en janvier), puisque le prix de référence, soit le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédents, devra accompagner la démarque annoncée. Si cette pratique est frauduleuse, elle était difficilement repérable par la clientèle.
Il est déloyal et mensonger de les induire en erreur
La nouvelle règle vise donc à aider les consommateurs et consommatrices à débusquer plus facilement les arnaques. La loi s'applique pour les rabais mesurables (-10, -20, -30...%) et ne concerne donc pas les communications promotionnelles du type "meilleur prix", "prix le plus bas", "promo" ou encore les offres conjointes ("1+1 gratuit"), conditionnelles ("2e à moitié prix"), ni les biens périssables. Par ailleurs, si l'entreprise exploite plusieurs points de vente, le prix de référence peut différer de l'un à l'autre (ou de celui pratiqué en ligne par l'enseigne), puisque le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué dans ce point de vente précis. Le Service public fédéral dispose d'un point de contact en cas de constatation de pratiques frauduleuses.
A la suite d'un signalement, les autorités peuvent décider d'ouvrir une enquête. L'hiver dernier, l'Inspection économique du SPF Économie a contrôlé 171 entreprises. Elle a constaté 45 infractions dans 35 d'entre elles (20%), conduisant à la rédaction de 23 avertissements et de 12 procès-verbaux. Les soldes constituent la seule période de l'année durant laquelle la vente à perte est autorisée. "Grâce aux ventes à perte et au coup de pouce des commerçants, cette période permet à de nombreuses familles d'acheter neuf sans se ruiner. Il est déloyal et mensonger de les induire en erreur à coup de prix faussement cassés. La nouvelle loi devrait permettre d'en finir avec ces pratiques", a conclu le ministre fédéral de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne.
La secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker, a de son côté demandé à l'Inspection économique de prêter "une attention particulière au cours de la prochaine période de soldes".
