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Nouveau le 1er avril - Entrée en vigueur de la loi contre les fausses reconnaissances de paternité

(Belga) La loi permettant de lutter contre les fausses reconnaissances de paternité auxquelles ont recours certaines personnes étrangères en vue de s'assurer un séjour régulier sur le territoire entrera en vigueur le 1er avril.

Adopté le 13 juillet dernier en séance plénière de la Chambre, le projet porté par le secrétaire d'Etat à l'Asile Theo Francken et le ministre de la Justice Koen Geens vise à contrecarrer une nouvelle évolution du phénomène des relations de façade après les faux mariages et les cohabitations légales de complaisance. Cette loi permettra à un officier de l'état civil d'une commune de refuser la reconnaissance d'un enfant hors-mariage par son père (ou sa coparente) si ce fonctionnaire soupçonne qu'il s'agit là d'une fraude au séjour et ce, même si un lien biologique existe entre le père et l'enfant. En cas de doute, l'officier de l'état civil pourra donc reporter une demande de reconnaissance d'enfant(s) voire la refuser. Avec cette nouvelle loi, les candidats à la reconnaissance n'auront en outre plus la possibilité de passer d'une commune ou d'un notaire à l'autre en cas de revers. La demande ne pourra être formulée que dans la commune où le candidat à la reconnaissance, l'enfant ou le conjoint putatif est inscrit, ou dans la commune de naissance de l'enfant. En d'autres termes, les reconnaissances ne pourront plus avoir lieu à l'étranger - consulats et ambassades - que si le demandeur est Belge et est domicilié sur le territoire dépendant du poste consulaire contacté. Cette loi fait l'objet d'une requête en annulation, déposée devant la cour constitutionnelle par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), le C.I.R.E, la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association pour le droit des étrangers (ADDE), la Défense des enfants, le Comité belge pour l'UNICEF ou encore la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (CODE). (Belga)

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