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(Belga) La Fédération Wallonie-Bruxelles va introduire une demande de ruling (décision anticipée) auprès du SPF Finances, ainsi que de l'Inasti et de l'ONEM afin d'obtenir la requalification des jetons de présence versés aux membres des différentes instances d'avis culturelles de la Fédération, a annoncé mardi la ministre de la Culture Bénédicte Linard.
L'été dernier, les nombreux experts qui siègent dans ces dizaines commissions avaient appris de l'administration fiscale que les 40 euros d'indemnités (bientôt portés à 50) qu'ils perçoivent par demi-journée de réunion ne pouvaient être considérés comme des jetons de présence défiscalisés (avantage réservé aux seuls mandataires publics), mais plutôt comme des revenus professionnels. En conséquence, le fisc invitait ces experts à prendre un statut d'indépendant, suscitant alors une levée de boucliers des intéressés. En adoptant pareil statut, ces experts, artistes pour la plupart, risquaient en effet de perdre le complément de chômage accordé aujourd'hui aux personnes sous statut d'artiste. Face à cette menace, nombre d'experts avaient annoncé vouloir renoncer à leur mandat, menaçant ainsi le bon fonctionnement de ces instances qui orientent l'attribution des centaines de millions d'euros de subsides culturels alloués par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Après consultation d'experts fiscaux ces dernières semaines, la ministre de la Culture a finalement décidé d'introduire une demande de ruling auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir la requalification des jetons de présence versés à ces artistes pour l'exercie fiscal 2019. Pour l'exercice 2018, la ministre invite chaque expert à introduire une réclamation individuelle auprès du SPF Finances. Une lettre-type rédigée par un cabinet d'avocat spécialisé est en préparation et sera mise à leur disposition, a indiqué mardi Mme Linard en commission du Parlement, en réponse à des questions de Charles Gardier (MR) et Isabelle Emmery (PS). Pour l'avenir, la ministre envisage de modifier le décret portant sur les instances d'avis afin que les mandats au sein de celles-ci soient définis comme des mandats publics, et dont les jetons de présence seraient alors défiscalisés. (Belga)
