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Le gouvernement a adopté les modalités d'une assurance protection juridique.
Cette assurance permettra à tout citoyen d'être défendu en justice à un coût abordable dans les cas de divorces ou de conflits liées à un chantier de construction par exemple.
Selon nos informations, la prime varierait entre 150 et 200 euros pas an mais elle n'est pas fixée
Les prestations juridiques couvertes sont bien définies. "On va dans un certain nombre de cas devoir recourir à des expertises de médecins, d'architectes, de spécialistes de l'informatique, en fonction de la nature du conflit, pour donner les éléments techniques que les juristes vont devoir interpréter. Et puis, s'il faut aller en justice, on va parler des frais de greffe et des frais d'avocats: ça, c'est qui est couvert par l'assurance protection juridique" explique Wauthier Robijns, porte parole d’Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, au micro de notre journaliste Bernard Lobet.
"En revanche, l'assurance protection juridique ne prendra pas en charge une amende. Une amende est quelque chose de personnel, une sanction que le droit pénal veut soumettre à un individu qui a commis une infraction", précise Wauthier Robijns.
Gouvernement, avocats et assurances poursuivent leurs discussions, le projet devrait être bouclé dans les prochaines semaines.
