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Comme chaque début de mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur. Voici les changements administratifs à savoir.
La facture d'énergie simplifiée
La facture d'énergie sera plus simple et plus claire pour le consommateur à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté royal établit désormais les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l'électricité.
Présentées sur deux pages, les informations seront divisées en cinq sections différentes pour les identifier clairement: "Informations essentielles sur le contrat", "Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant", "J'ai une question", "Comparer les contrats et changer" ainsi que "Gérer sa consommation d'énergie". Les "petits caractères" seront également supprimés.
Cette simplification doit permettre aux consommateurs de mieux comparer et contrôler leur consommation d'énergie, ce qui était auparavant plus difficile à cause d'un enchevêtrement de charges et de coûts sur la facture énergétique. Selon un rapport de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg), la facture d'énergie actuelle est trop longue et illisible pour de nombreuses personnes, notamment celles en situation de pauvreté énergétique.
Interdiction de la reconduction tacite des contrats énergie dormants
Les contrats énergie dormants ne pourront plus être reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2022. Les fournisseurs d'énergie devront désormais informer le client et lui proposer un nouveau contrat lorsque celui-ci n'est plus actif ou que son prix diffère du prix actuel de l'énergie.
Un contrat d'énergie dormant est un contrat qui n'est en fait plus disponible sur le marché, mais qui est tacitement renouvelé par le fournisseur. Le consommateur continue donc de payer l'ancien prix. Des clients qui ont bénéficié d'une réduction temporaire en début de contrat sont souvent concernés. Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d'énergie a jusqu'au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec la nouvelle législation.
Une expertise obligatoire pour obtenir un prêt hypothécaire
À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d'effectuer une expertise du bien avant d'octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé.
Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d'achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s'appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place. "Une visite sur place n'est nécessaire, par exemple, que si la valeur de l'immeuble ne peut être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas assez de biens présentant des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques du bien doivent être prises en compte", avait-elle déjà précisé en septembre.
L'emprunteur ne sera pas nécessairement contraint à apporter la différence entre la valeur d'expertise et le prix d'achat. Les banques peuvent accorder 35% des prêts dépassant 90% de la valeur du bien immobilier aux personnes achetant une habitation pour la toute première fois mais gardent une certaine marge de manoeuvre, selon la Banque nationale.
Les biens immobiliers à l'étranger imposés sur la base d'un revenu cadastral
Les propriétaires de biens immobiliers à l'étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d'impôt l'année prochaine. Plus aucune distinction n'est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.
Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l'étranger. À partir de l'exercice d'imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s'applique aux biens immobiliers dans tous les pays.
Le fisc aura accès aux montants sur les comptes belges
À partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers.
L'objectif est d'aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d'un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent. "La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022", précise la Banque nationale sur son site internet.
The Ministry of Privacy, une association belge militant pour la protection de la vie privée, a saisi en juin la Cour constitutionnelle car la mesure enfreint, selon elle, le secret bancaire. Une décision est attendue en 2022.
Réintroduction du crédit-temps de fin de carrière avec allocations
Des travailleurs en crédit-temps fin de carrière pourront à nouveau bénéficier sous conditions d'un droit aux allocations de l'Onem avant 60 ans. La convention collective de travail (CCT) conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) a réintroduit ce droit qui avait disparu le 31 décembre 2020. Il sera à nouveau accessible pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Travailler à 4/5e temps ou à mi-temps avec allocation sera donc possible à partir de l'âge de 55 ans. Pour en bénéficier, les travailleurs devront prouver une carrière de 35 ans, avoir travaillé dans un métier lourd pendant 5 ans dans les 10 dernières années ou pendant 7 ans dans les 15 dernières années, avoir fait du travail de nuit pendant 20 ans ou travailler dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.
Perte d'avantages en cas de non-paiement de la cotisation mutuelle pendant deux ans
Les personnes qui ne payent pas leur cotisation mutuelle pendant plus de deux ans perdront leurs droits aux avantages complémentaires de leur mutualité. Cette suspension est légalement prévue depuis 2019 et les affiliés seront exclus à partir du 1er janvier prochain.
Pour profiter à nouveau des avantages, les affiliés devront d'abord payer leur cotisation pendant 24 mois.
Droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer désirant contracter une assurance
Les assureurs ne pourront plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d'assurance revenu garanti à partir du 1er janvier 2022. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l'union professionnelle des entreprises d'assurances, Assuralia, entrera en vigueur à cette date.
Les conditions de ce "droit à l'oubli" sont clairement définies. Un délai de 10 ans devra s'être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu'un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d'hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de 10 ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces 10 ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.
Le budget mobilité simplifié
Le budget mobilité, qui permet aux travailleurs d'échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre le financement de déplacements durables et multimodaux, adoptera de nouvelles règles à partir du 1er janvier. L'objectif est de simplifier sa mise en oeuvre tout en évitant les abus.
Les modifications prévoient notamment la prise en considération des coûts de financement (prêts vélos entre autres), des coûts de garage et des coûts d'équipement non-obligatoires qui augmentent la sécurité et la visibilité du conducteur (et de ses passagers éventuels) pour la catégorie "mobilité douce". Une nouvelle sous-catégorie d'engins de déplacement électriques est également ajoutée. Pour les transports en commun, les abonnements pour les déplacements des membres de la famille vivant sous le même toit du travailleur seront également pris en compte.
La nouvelle mouture du budget mobilité prévoit par ailleurs l'agrandissement du champ d'action à un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail pour la prise en considération des frais de logements, et la désormais prise en compte des remboursements en capital d'emprunts hypothécaires également. Le montant du budget mobilité doit être compris entre 3.000 et 16.000 euros.
Réforme des cotisations ONSS des sportifs professionnels
Les cotisations de sécurité sociale des plus hauts salaires du secteur sportif vont augmenter à partir du 1er janvier. La mesure devrait rapporter un total de 30 millions d'euros.
Jusqu'ici, les cotisations ONSS des sportifs professionnels sont plafonnées à 942 euros, ce qui a pour conséquence que les plus bas salaires contribuent proportionnellement beaucoup plus à la sécurité sociale que ceux de la catégorie la plus élevée. La réforme, portée par le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit), vise à mettre un terme à cette situation.
L'idée est que tous les sportifs contribuent au prorata de leur salaire. Cela signifie également que les sportifs professionnels qui gagnent moins de 2.474,22 euros par mois ne devront plus payer de cotisations.
Hausse du plafond des indemnités forfaitaires pour les volontaires du secteur des soins
Le plafond annuel des indemnités forfaitaires pour le volontariat dans le secteur des soins sera relevé à partir du 1er janvier. Le champ d'application de la mesure englobe le secteur de la santé tant privé que public, y compris les centres de vaccination.
Le plafond annuel des indemnités forfaitaires de 1.416,16 euros est porté à 2.600,90 euros. Les volontaires qui perçoivent l'indemnité journalière maximale de 35,41 euros pourront donc travailler jusqu'à 74 jours par an au lieu de 40 précédemment, précise le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke.
Le Parlement flamand réduit de 5% le salaire de ses députés
À partir du 1er janvier, le Parlement flamand réduira de 5% la rémunération de ses députés. Une résolution votée en ce sens en décembre 2019 par le gouvernement de Jan Jambon n'avait toujours pas été appliquée.
