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Dans quelques mois, la vente de voitures d'occasion gérée par des professionnels va connaître quelques changements. Le vendeur va devoir noter l’état des pièces de la voiture d’occasion. Si elle est neuve, le vendeur devra indiquer que le véhicule est "en bon état". Si ce n’est pas le cas, il devra signaler les traces d’usure. Si la pièce est défectueuse, il devra indiquer "à remplacer".
"Si vous achetez un véhicule d'occasion, il est inévitable qu'il y ait une usure, puisqu'il a déjà été utilisé", rappelle Jérôme Bousman, concessionnaire automobile, au micro de nos reporters Sébastien Prophète et Gaetan Delhez.
La future check list comprend 106 points d’analyse. On y trouve par exemple l’état de la boîte de vitesse, des disques de frein, des feux et de la batterie.
Ce rapport peut être utilisé comme base légale
En cas de problème avec une pièce durant la période couverte par la garantie, l’acheteur peut se baser sur ce rapport pour s’adresser au vendeur. "Il va y avoir moins de discussions entre l'acheteur et le vendeur sur ce qui doit ou ne doit pas entrer dans le cadre de la garantie", estime Serge Istas, secrétaire général de la Fédération automobile "Traxio".
Si un problème est signalé, cela protège aussi le vendeur
Si la pièce est à réparer alors que le rapport l’annonçait en bon état, la garantie devrait intervenir. Ce ne sera peut-être pas le cas si le vendeur avait signalé son usure. "Pour le consommateur, je pense que ça ne peut être qu'une bonne chose, considère Jérôme Bousman. Il sera mieux protégé, mieux encadré et il y aura une base légale sur laquelle il pourra s'appuyer pour faire valoir sa garantie ou pas. Maintenant, pour nous, chaque cas sera analysé distinctement".
"Ça va protéger tout le monde, assure Serge Istas. Ça va clarifier le contrat, ça va désengorger les tribunaux des questions qui n'en sont pas. Et dans certains cas, ça va aussi protéger le vendeur s'il a fait son boulot et s'il a bel et bien dit que la partie problématique de la voiture devait être remplacée".
La check list entrera en vigueur dans les prochains mois et ne concernera pas la vente entre particuliers.
