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Qui paye un employé qui se retrouve en quarantaine après avoir eu un contact à haut risque (sans masque, moins d'1m50 de distance, plus de 15 minutes... voir les détails ici) avec quelqu'un qui se révèle positif au coronavirus ? Une personne, qui a souhaité poser la question de manière anonyme via le bouton orange Alertez-nous, nous demande des clarifications: "Vu l’évolution de l’épidémie, je finis par penser qu’on passera pour ainsi dire tous par la case quarantaine. Mais qui prend en charge la rémunération et quelles sont les démarches à entreprendre ?", demande-t-elle. Nous avons exposé ce cas de figure, ainsi que d’autres situations qui se présentent fréquemment en cette période, à une experte en droit social.
Un certificat de quarantaine
Catherine Legardien, Legal Expert au secrétariat social Partena Professional, explique ce que doit faire un travailleur qui ne présente pas de symptômes mais qui doit se mettre en quarantaine parce qu’il a eu un contact à haut risque avec une personne testée positive ou qu’il a lui-même été testé positif : "Le travailleur doit immédiatement informer l’employeur de sa mise en quarantaine et si l’employeur lui en fait la demande, il doit délivrer un certificat de quarantaine". Ce certificat, délivré par le médecin traitant, diffère du certificat médical : il atteste que la personne est apte à travailler mais qu’elle n’est pas disposée à se rendre sur le lieu de travail.
Des allocations prévues
Une fois l’employeur averti de la mise en quarantaine, deux cas de figure se présentent : soit l’employé peut continuer à travailler, car ses tâches lui permettent de faire du télétravail : dans ce cas, il reçoit sa rémunération, qui reste à charge de l’employeur. Mais il y a des cas où la nature du travail ne permet pas de poursuivre celui-ci à domicile. "Dans ce cas, le contrat est suspendu pour cause de force majeure. Le travailleur pourra alors bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’Onem, et c’est l’Onem qui l’indemnisera". L’Onem est l’organisme compétent pour exécuter toutes les réglementations en matière de chômage en Belgique.
Un cas de force majeure
La suspension de l’exécution du contrat de travail pour force majeure n’est pas née avec la situation sanitaire que nous connaissons. Elle est prévue à l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. "On entend par force majeure un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible", est-il détaillé sur le site du Service Public Fédéral Emploi.
Cette procédure vaut pour les cas suivants et lorsque le télétravail n’est pas possible :
- Un travailleur positif et asymptomatique
- Un travailleur qui a eu un contact à haut risque avec une personne testée positive
- Un travailleur qui revient d’une zone à risque à l’étranger
A noter que dans le cas d’un retour d’une zone à risque à l’étranger et lorsqu’il s’agit d’un voyage non essentiel, en principe, cela relève de la vie privée et l’employeur n’a pas le droit de demander, au retour de congé, où l’employé est parti. Cependant, le contexte actuel change la donne : "Chaque travailleur a le devoir moral de prévenir son employeur s’il a été dans une zone orange ou une zone rouge. Quand l’information est passée auprès de l’employeur, le travailleur doit se conformer à cette quarantaine et à une obligation de tests", détaille Catherine Legardien.
Une allocation, pas un salaire complet
Pour pouvoir avoir droit à une allocation de chômage temporaire, le travailleur devra faire une demande à son organisme de paiement (qui est lié au syndicat auquel il serait affilié) ou à la CAPAC. C’est cet organisme de paiement qui lui versera l’allocation de chômage temporaire. Celle-ci est égale à 70% de la rémunération plafonnée du travailleur, et cette rémunération est précisément plafonnée à 2754,76€ bruts. "S’il gagne 2500 euros bruts, on n’atteint pas le plafond, et il gagne ainsi 70% de 2500 euros". Soit 1750 euros bruts. A ce montant peuvent s'ajouter 5,63€ par jour, si l'entreprise relève d'un secteur qui a été touché durement par la crise du coronavirus.
Combien de temps doit durer la quarantaine ? "Ce qu’il faut regarder, c’est ce que le médecin a indiqué sur le certificat de quarantaine", précise l’experte. De façon générale, si le test s'avère positif, c'est le médecin qui indique la période d'isolement (on parle alors d'isolement et pas de quarantaine), qui est en moyenne de 7 jours. Si vous avez été en contact à haut risque avec une personne positive, ou si vous revenez d'une zone rouge, une quarantaine d'une moyenne de 7 jours également devrait être prescrite.
En quarantaine pour les enfants
Enfin, il reste les cas de figure où l’employé doit se mettre en quarantaine pour s’occuper de son enfant. C’est ici que peut intervenir le fameux "congé quarantaine", dans le cas d’une fermeture de l’établissement ou d’une partie de l’établissement où devait normalement se rendre l’enfant. Ce congé fait l'objet d’une proposition de loi, qui a déjà été approuvée à la Chambre, et qui devrait être publiée prochainement au moniteur belge, avec, lors de son entrée en vigueur, un effet rétroactif au 1er octobre.
Que prévoit cette proposition de loi ? "Lorsque l’enfant doit rester à la maison parce qu’il y a une fermeture de l’école, de la classe, de la crèche ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, le travailleur peut demander à bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour cas de force majeure. C’est un congé qui ne nécessite pas l’accord de l’employeur, il suffit de l’avertir. On l’obtient en remplissant une attestation de fermeture de l’établissement, qui doit être complété par le directeur de l’établissement et le travailleur". Sur cette base, le travailleur pourra bénéficier de la même allocation de chômage temporaire que celle évoquée dans les cas ci-dessus (70% de la rémunération plafonnée et éventuellement les 5,63€ supplémentaires).
Pas de solution dans certaines situations
Beaucoup de parents sont confrontés à la situation où leur enfant est écarté, car il est mis en quarantaine, mais la classe ou l’école n’a pas fermé. "Dans ce cas-là, on ne peut pas invoquer cette proposition de loi. On doit voir si l’Onem va accepter le congé pour cas de force majeure. Si ce n’est pas le cas, il faut voir avec l’employeur s’il est possible de prendre des jours de récupération ou des congés sans solde".
Un autre cas qui n’est pas résolu, c’est l'éventualité où l’on passerait au code orange dans l’enseignement obligatoire : les élèves à partir de la 3e année secondaire basculeraient ainsi dans un système alternant la présence en classe et l’enseignement à distance. "Cela ne résout pas le problème pour la garde de ces enfants. A nouveau, ce sera à l’ONEM de se prononcer pour voir s’ils accepteront la force majeure".
