L'État condamné à publier des appels à candidature dans la magistrature et les greffes

La cour d'appel de Bruxelles a condamné l'État belge à publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres, dans un arrêt prononcé le 6 novembre dernier par la première chambre francophone des affaires civiles.

L'État est aussi condamné à publier endéans trois mois les appels à candidatures par les voies légales habituelles.  

L'arrêt est assorti d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard par place de magistrat et de greffier dont la vacance n'a pas été publiée et/ou n'a fait l'objet d'aucun appel à candidature dans ce délai, avec un maximum de 250.000 euros.    

La cour confirme ainsi un jugement prononcé le 13 mars 2020 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, dans une affaire opposant l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG).  

En juin 2022, un audit du Conseil supérieur de la Justice sur la cour d'appel de Bruxelles avait constaté que les cadres n'étaient pas remplis dans toutes les entités du ressort, en raison de décisions prises par les gouvernements successifs de réduction linéaire du budget.    

Un an plus tard, en avril, le parquet de Bruxelles déplorait le manque de vingt magistrats, ce qui réduit ses poursuites, en raison du départ de nombreux jeunes juristes qui n'ont pas été compensés par de nouvelles recrues pour raison budgétaire.    

En juillet dernier, le rapport annuel de la Commission européenne sur l'État de droit a constaté, pour la Belgique, des lacunes structurelles en matière de ressources, malgré d'importants investissements et initiatives.    

Le dépassement du délai raisonnable pour juger certaines affaires à Bruxelles a été constaté dans un arrêt prononcé en septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme.