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Le projet de loi sur la transparence dans l'administration a été renvoyé au Conseil d'État sur demande de l'opposition, jeudi en séance plénière de la Chambre.
Porté par la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), ce projet de loi a pour ambition de répondre à des recommandations du Greco (le "Groupe d'États contre la corruption", organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe) et doit entrer en vigueur le 1er avril 2024. Il prévoit une concrétisation de la publicité active des différents documents des administrations fédérales.
Le projet a fait l'objet d'un large débat, plusieurs associations (Transparencia, Ligue des droits humains, associations de journalistes, etc.) jugeant que les règles qu'il établit sont insuffisantes pour garantir une réelle transparence de l'administration. Elles l'ont dit aux députés au cours d'auditions auxquelles ont également pris part des professeurs d'université.
La majorité a ensuite déposé un amendement global. La communication interne des cabinets et entre les ministres relèvera finalement de la législation, sous réserve d'exceptions.
Jeudi, l'opposition a une nouvelle fois plaidé pour que les avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) soient rendus contraignants. Cet organisme examine si la justification de la non-communication des documents est suffisante. Elle a aussi demandé de retirer du projet de loi les exceptions qui concernent les cabinets ministériels.
Des amendements en ce sens ont été déposés par la N-VA, ainsi que par Les Engagés, le PTB et DéFI. Ils seront examinés par le Conseil d'État.
