Transparence administrative : le fédéral doit adapter son projet de loi

"Le 11 avril 2024, nous avons fêté les 30 ans d'existence de la législation fédérale sur la publicité de l'administration. En 30 années, cette législation n'a fait l'objet d'aucune adaptation, malgré les failles qui sont apparues", soulignent les organisations. Selon ces dernières, il n'y a ainsi plus qu'au niveau fédéral que la CADA reste un organe purement consultatif.

Depuis que le gouvernement a validé son projet de loi en septembre dernier, celui-ci est critiqué par l'opposition mais aussi par plus d'une dizaine d'organisations de la société civile qui ont fait des propositions pour l'améliorer.

"Mais depuis une année, le gouvernement fait la sourde oreille. Une attitude d'autant plus inacceptable que l'on constate une multiplication des dossiers de violation du droit à la transparence impliquant ce même gouvernement (Batopin, Be Alert,...)", ajoutent les quatre associations.

Pour celles-ci, le gouvernement fédéral doit doter la CADA fédérale d'un pouvoir de décision contraignante et supprimer le motif d'exception visant les documents détenus par les cabinets ministériels qui portent sur l'exécution d'une stratégie politique. Quant à l'exception relative aux documents sur des procédures civiles ou administratives en cours, elle doit elle aussi disparaître.

Parallèlement, une procédure accélérée doit être prévue pour les demandes qui revêtent un caractère urgent et les instances administratives soumises à la publicité doivent être élargies. "Le parlement fédéral a été récemment secoué par des dossiers qui ont scandalisé l'opinion publique (pensions dépassant le plafond Wijninckx, 700.000 euros dépensés pour un site fantôme,...). Il est donc nécessaire de soumettre à la transparence l'assemblée qui assure la représentation du peuple", illustrent enfin les organisations.