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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail.
Ce texte, porté par les députés Stefaan Van Hecke (Groen) et Cécile Cornet (Ecolo), permettra donc d'offrir au travailleur le droit de demander la restitution du droit d'utilisation de son numéro de portable.
Lorsque le contrat prend fin, le travailleur aura le droit, dans un délai d'un mois suivant la date de la fin du contrat, de demander cette restitution. L'ancien employeur ne pourra plus d'y opposer.
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La discussion générale s'était tenue lors de la séance plénière de la semaine dernière, mais le vote avait été reporté faute de quorum au sein de la majorité.
