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(Belga) Le parlement wallon a approuvé, mercredi, le projet de décret uniformisant les règles d'octroi des prestations familiales et visant au traitement équitable et cohérent des enfants, indépendamment de leur date de naissance. Le texte assouplit également le régime au bénéfice des étudiants jobistes ou en stage d'entreprise et transforme le système de droit provisionnel pour les suppléments sociaux des allocations familiales en système de droit définitivement acquis.
Actuellement, le droit aux suppléments sociaux sur les allocations familiales est versé provisoirement. Sa validité est vérifiée sur base des avertissements-extraits de rôle. Il peut ainsi se passer jusqu'à deux ans avant que les allocations familiales reçues ne soient adaptées, parfois à la baisse si la famille n'était finalement pas dans les conditions. La nouvelle procédure d'octroi permettra aux bénéficiaires de recevoir les suppléments sociaux dès la perte de revenus pour les revenus les plus faibles. Elle sera par ailleurs automatisée et ne nécessitera plus de démarches de la part des familles. L'octroi des suppléments sociaux n'engendrera plus non plus de récupération de l'indu car les vérifications auront été anticipées. Parallèlement, le projet de décret introduit davantage de souplesse pour permettre aux jeunes de mieux gérer le temps qu'ils consacrent à leur travail d'étudiant tout en conservant leur droit aux allocations familiales. Le quota de 240 heures de travail maximum par trimestre est ainsi supprimé, seul le maximum de 475 heures par an étant maintenu. (Belga)
