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La société Saur a de nouveau été condamnée pour avoir réduit le débit de la fourniture d'eau chez un particulier, une pratique illégale depuis une loi de 2013, selon une décision de justice que l'AFP a pu consulter.
Saur a été condamné le 17 mai dernier à une amende globale de près de 6.000 euros pour avoir réduit le débit d'eau dans le logement d'un habitant de Callas (83), pendant près de 7 mois l'an dernier, le privant d'un usage normal de l'eau, selon la décision du tribunal d'instance de Vanves.
Depuis une loi de 2013 (loi Brottes), et son décret d'application de février 2014, les coupures et les réductions de débit d'eau sont interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés.
Une réduction du débit, baptisée pastillage ou lentillage, s'opère en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.
Saur a déjà été plusieurs fois condamné en référé (procédure d'urgence) pour cette pratique, au même titre que d'autres opérateurs, mais cette décision de justice est la première sur le fonds.
"C'est une décision très importante car elle n'évalue pas l'urgence d'une situation mais détermine qu'il y a bien eu non respect de la loi et que ce non respect entraîne le droit à demander des réparations", s'est réjoui auprès de l'AFP Emmanuel Poilane, directeur général de la Fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.
La société a indiqué à l'AFP qu'elle ne ferait pas appel de ce jugement, estimant que "le sujet du pastillage est clos en France". Depuis septembre 2017, des "consignes ont été données pour stopper immédiatement toute pose de pastille nouvelle et enlever les pastilles restantes" et que ces interventions dans les logements peuvent parfois prendre "quelques semaines", a précisé un porte-parole.
Cette loi "n'est pas sans poser problème", ajoute l'entreprise, car "elle ne permet pas d'identifier des clients qui seraient en capacité de payer et qui profitent de l'impossibilité de couper pour ne pas payer". Selon elle, elle engendre aussi "une sous-utilisation des dispositifs sociaux de recouvrement".
