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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie par la veuve du réalisateur français Claude Lanzmann qui souhaitait transférer les gamètes de son fils décédé vers Israël pour qu'elles servent à une PMA ou une GPA, a jugé jeudi cette requête irrecevable.
La CEDH avait été saisie par Dominique Petithory Lanzmann, épouse du réalisateur du film "Shoah", qui s'était vu refuser par le tribunal administratif de Paris le droit de transférer les gamètes de son fils décédé d'un cancer vers un établissement en Israël qui pourrait les utiliser pour une procréation médicalement assistée (PMA) ou une gestation pour autrui (GPA).
Le fils de Mme Petithory Lanzmann avait exprimé son désir d'être père et d'avoir une descendance, y compris en cas de décès, par l'intermédiaire d'un don à un couple stérile ou d'une GPA (une pratique autorisée en Israël et aux Etats-Unis) et procédé à un dépôt de gamètes à l'hôpital Cochin à Paris, indique le communiqué de presse diffusé par la CEDH.
Mme Petithory Lanzmann reprochait devant la CEDH aux autorités françaises de l'empêcher de respecter les dernières volontés de son fils mais aussi de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en lui interdisant de devenir grand-mère.
Les juges de la CEDH ont jugé sa requête irrecevable. Ils ont souligné le caractère "intransférable" du droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent et ont considéré que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie familiale, ne garantissait "pas de droit à devenir grands-parents".
"La Cour considère que l'article 8 ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents, aussi respectable que soit l'aspiration personnelle de la requérante à la continuité de la parenté génétique", explique le communiqué diffusé par la Cour.
