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Le Covid Safe Ticket déclaré illégal en Wallonie par un tribunal namurois: l'appel examiné ce mardi

Le Covid Safe Ticket est-il illégal? Oui d'après une décision du tribunal de Namur datant du 30 novembre. Une ASBL avait porté plainte contre la Région wallonne, qui a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Liège entendra les deux parties cet après-midi.

Fin novembre, l'ASBL "Notre bon droit" porte plainte contre la Région wallonne et contre l'application du Covid Safe Ticket. Le 16 novembre, jour de l'audience à Namur, la Région wallonne n'est représentée par personne, par même un avocat.

Les membres de l'ASBL sont donc les seuls à plaider et leurs arguments sont reçus par la juge, qui suspend la loi validant le CST sur motif que son application est disproportionnée et discriminatoire. La Région wallonne a été condamnée à une astreinte de 5.000€ par jour si le CST continuait d'être appliqué.

La Région wallonne a fait appel en dénonçant le fait qu'en Belgique, un seul juge peut suspendre une loi, et en invoquant la crise sanitaire comme motif exceptionnel qui justifie l'application du CST.

L'association "Notre bon droit" a quant à elle introduit deux autres procédures, devant un tribunal bruxellois et l'autre devant la Cour constitutionnelle. C'est seulement avec l'aval de celle-ci que le CST serait susceptible de disparaitre.

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