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(Belga) Les règles sur les garanties à fournir à l'acheteur lors de la vente d'animaux vivants seront renforcées au cours des prochains mois, ont annoncé vendredi le ministre fédéral de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne (PS), et la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Alexia Bertrand (MR).
Selon ceux-ci, les règles de la garantie légale pour les biens de consommation ne sont pas adaptées à la vente d'animaux. Il a donc fallu définir un régime spécifique à cet égard. Jusqu'à présent, un chiot pouvait être mis en vente par un éleveur sans garantir avec certitude sa race, son âge, ni même son origine. Les instructions concernant l'animal que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir devront être précisées. L'animal doit-il encore bénéficier de vaccins ? En quoi consiste son régime alimentaire ? Quel cadre de vie faut-il prévoir pour que l'animal soit le plus épanoui possible ? A ces questions, le vendeur devra pouvoir répondre de la manière la plus transparente possible. Le vendeur sera également responsabilisé quant aux maladies et malformations congénitales que l'animal peut présenter. La guérison de l'animal ou son remplacement se fera à charge du vendeur, avec certaines limites afin que les charges restent raisonnables pour le vendeur et ne soient pas répercutées sur les acheteurs. Dans le cas contraire, les vendeurs s'exposeront à des coûts importants vis-à-vis du consommateur et de l'animal. Selon le ministre et la secrétaire d'Etat, l'acquéreur devra aussi se montrer vigilant. Dès qu'un défaut s'est manifesté de manière évidente, l'acquéreur devra le signaler au vendeur. Dans le cas contraire, le vendeur ne sera pas responsable des conséquences néfastes d'une notification tardive. Après avoir été validé par le Parlement, le projet de loi doit rentrer en vigueur dans le courant de l'année 2023. (Belga)
