Partager:
Signer un même papier signifiant officiellement l'annulation d'une cohabitation légale n'est pas toujours aisé si la séparation est difficile. C'est le cas d'Amélie qui fait face à des contradictions sur la marche à suivre. Nous avons été interpellés via le bouton orange Alertez-Nous.
Signer une cohabitation légale, pour certaines personnes, est synonyme de procédures plus simples (et moins onéreuses) pour des engagements quasi-identiques à ceux du mariage. Mais ce n'est en réalité pas tout à fait le cas...
Amélie* a 40 ans et vit à Rochefort. Il y a environ un an, elle a signé une cohabitation légale avec son conjoint, aussi père de son enfant. Elle souhaite aujourd'hui mettre un terme à cet engagement, ce que refuse son ex-partenaire. Et bien qu'elle vive séparée physiquement de ce dernier, le contrat, lui, reste toujours d'actualité.
La raison? Après s'être rendue à la commune afin d'annuler l'engagement, cela lui a été refusé. "Pourtant, quand elle a signé la cohabitation légale, on lui a dit qu'on pouvait la défaire même si les parties n'étaient pas toutes les deux d'accord. C'est aussi ce qui est écrit sur le site notaire.be", nous raconte sa soeur Justine*, qui a décidé d'appuyer sur le bouton orange Alertez-Nous.
Sur le site cité par notre alerteuse, effectivement, c'est écrit noir sur blanc. "La déclaration unilatérale ou commune de cessation de la cohabitation doit être remise à l’officier de l’état civil des communes du domicile des cohabitants", peut-on lire. "Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut donc être rompue très facilement, et ce même de façon unilatérale (sans devoir en informer votre partenaire, ce dernier en sera avisé par la commune)."
Amélie et Justine font donc face à une contradiction qu'elles peinent à expliquer. "Je connais d'autres personnes qui sont récemment devenues cohabitants légaux et il leur a aussi été indiqué à la signature que les séparations étaient faciles à mettre en place", poursuit l'alerteuse. "Mais quand on appelle différentes communes pour nous renseigner, on nous dit qu'il faut passer par un avocat ou qu'il faut mandater un huissier à 250€ si le conjoint n'a pas signé la demande d'annulation..." Bien loin, donc, d'un simple papier à signer, ou de la gratuité supposée de la procédure. "Dans les faits, ce n'est pas du tout ce qui a été annoncé. On pensait que ça serait facile, mais pas du tout...", regrette Justine.
C'est finalement par une avocate qu'Amélie a décidé de passer pour mettre fin à sa cohabitation légale. "Cela va prendre plus de temps et d'argent que prévu, notamment avec la garde de l'enfant..."
Après de nombreuses recherches, force est de constater qu'il est effectivement difficile de trouver le bon recours en cas de désaccord sur l'annulation légale.
Que faire quand l'un des partenaires ne veut pas signer les papiers nécessaires?
C'est Maître Renaud Grégoire, notaire et porte-parole francophone de notaire.be, qui nous indique la démarche à suivre en cas de cessation dite "unilatérale" de la cohabitation légale. Celui-ci appuie sa réponse sur le code civil belge. "Conformément à la Loi (article 1476 du Code civil) il peut être mis fin unilatéralement à une cohabitation légale par un des deux conjoints. Dans ce cas, la commune doit notifier à l’autre partie par exploit d’huissier la décision de rupture de cohabitation légale à la requête du partenaire qui la sollicite", explique-t-il. "Les frais d’huissiers (environ 200 €) sont payés anticipativement à la commune lors de la déclaration unilatérale de conjoint requérant … la commune ne peut donc refuser cette procédure qui est inscrite dans la Loi."
Il n'existe, selon nos informations, aucun recours pour détourner cette procédure et ce financement inattendu. Amélie devra donc débourser quasiment 200€ si son ex-conjoint continue de refuser de signer la cessation de cohabitation légale.
* il s'agit ici de prénoms d'emprunt
