Charleroi a perçu pendant des années une taxe jugée illégale. Pourtant, les personnes concernées ne sont pas systématiquement remboursées, alors qu'elles ont parfois déboursé plusieurs milliers d'euros. Explications.
Christophe est scandalisé. La ville de Charleroi lui a infligé une taxe qui a été déclarée "illégale". "J'ai une affaire en Justice qui risque de durer un bon bout de temps et d'argent alors que la loi que je conteste a été déclarée illégale ! On sait d'avance que le juge n'aura pas d'autre choix que de confirmer que cette loi est illégale", a dénoncé Christophe via notre page
La taxe dont il parle, c'est la taxe sur les bâtiments inoccupés à Charleroi. Cette taxe existe dans plusieurs communes et est généralement bien acceptée. Elle a plusieurs objectifs, dont les principaux sont les suivants: encourager les propriétaires à mettre un logement sur le marché pour des locataires de plus en plus nombreux, éviter que certains quartiers deviennent des "No man's land", et enfin éviter que certains immeubles restent à l'abandon pour des raisons évidentes de sécurité.
Illégale à cause... d'éléments pas motivés
Mais à Charleroi, il y a un hic. Non pas sur le fond, mais sur la forme. En effet, la ville avait élaboré cette taxe en précisant que les bâtiments privés appartenant à l'État, aux provinces, aux communes et aux différents organes publics en étaient exonérés.
Plusieurs propriétaires immobiliers avaient alors estimé que cette manière de procéder était discriminatoire. La chambre fiscale du tribunal de Mons leur avait donné raison en 2010. Cette taxe avait donc été déclarée illégale, non pas parce que les bâtiments publics en étaient exonérés, mais parce que cette exonération des bâtiments publics n'avait pas été expliquée, justifiée dans le texte de loi.
La ville de Charleroi était allée en appel de cette décision judiciaire. Sans succès, elle avait encore perdu ce second procès en 2012. En dernier recours, la Ville s'était alors pourvue en cassation, mais elle a été déboutée il y a quelques mois, au début du mois de septembre 2014. Une dernière décision judiciaire lourde de conséquence car elle implique que les propriétaires taxés entre 2005 et 2010 doivent être indemnisés.
Pourquoi à partir de 2005 ? Parce que la taxe sur les bâtiments inoccupés a été prélevée par la ville à partir du 1er janvier 2005. Et pourquoi jusque fin 2010 ? Parce que la Ville a modifié courant 2010 (suite à la décision de la chambre fiscale de Mons) son règlement en motivant l'exonération des bâtiments publics dans sa taxe sur les bâtiments inoccupés. Grâce à cela, sa taxe est devenue "légale" à partir de 2011.
"Passé un certain délai, la taxe est dûe, même si elle est illégale"
On peut donc imaginer que pour notre témoin Christophe, à qui la ville a réclamé près de 3.500 euros chaque année depuis 2009 (année où il a acheté sa maison), la taxe portant sur les deux premières années sera annulée. Mais ce n'est pas si simple...
Et là encore, ce n'est pas le fond du problème qui est déterminant, mais la procédure. "Quand il y a une taxe communale, si on ne conteste pas cette taxe dans un certain délai, la taxe est dûe, même si elle est illégale. Parce que hors délai, le recours est irrecevable", nous a expliqué maître Guchez, avocat fiscaliste à Charleroi.
En d'autres termes, la commune vous exige une taxe. Pour la percevoir, elle vous transmet un avertissement extrait de rôle, parfois jusqu'à 3 ans après la fin de l'année pour laquelle la taxe est demandée. Et à Charleroi, les avertissements extrait de rôle ont encore été envoyés malgré les décisions judiciaires qui avaient déclaré la taxe illégale. Et ce qui interpelle, c'est que seuls ceux qui ont contesté à temps peuvent espérer être exemptés de payer.
Explications: à partir du moment où le propriétaire d'une maison inhabitée reçoit son avertissement extrait de rôle l'invitant à payer la taxe sur sa ou ses maisons inoccupées, s'il veut contester, il doit introduire un recours administratif devant le collège communal dans les 6 mois. S'il ne le fait pas dans ce délai, son recours ne sera pas recevable et il devra payer, même si la taxe exigée est illégale. Cela écarte donc tout propriétaire qui tarde à réagir et tout propriétaire qui a appris trop tard que la taxe qu'il a payée était illégale.
Beaucoup de propriétaires ne contestent pas
C'est ce qui est arrivé à notre témoin, à qui la ville a réclamé quelque 3.500 euros en 2012 pour l'année 2009. Une année (2009) où la taxe était donc "illégale et discriminatoire", mais l'ancien avocat de Christophe a réagi en retard, plus de 6 mois après l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. "Mon avocat précédent n'était pas expert pour toutes ces questions relatives à la fiscalité, et il a introduit le recours pour l'année 2009 en retard", a confié Christophe. Cet argent, il s'est donc retrouvé contraint et forcé de faire une croix dessus.
La ville lui a encore réclamé quelque 3.500 euros en 2013 pour l'année 2010. Pour cette année-là, le recours a été introduit à temps, et Christophe attend, car son cas est toujours traité en Justice.
On le voit via le cas particulier de notre témoin, l'argent relatif à cette taxe restera souvent dans les caisses de la ville. Car outre les propriétaires qui ne contestent pas à temps, il y a ceux, beaucoup plus nombreux, qui ne contestent pas du tout, ce qui pose de sérieuses questions éthiques quant à l'envoi des extraits de rôle après les décisions de Justice du tribunal de Première instance et de la cour d'appel de Mons (mais avant la décision de la Cour de cassation). "Beaucoup de gens ne savent pas que cette taxe était illégale. Ils voient que l'Etat réclame quelque chose et ne se posent pas plus de questions. Ils n'imaginent pas que l'Etat puisse avoir tort", a ajouté maître Guchez. "C'est assez regrettable de la part d'un pouvoir public. Maintenir une taxe illégale, c'est déplacé", a ajouté un autre avocat fiscaliste désirant garder l'anonymat.
Même quand on réagit à temps, tout n'est pas gagné d'avance
Pour résumer, retenons donc que Charleroi a mis en place une taxe en 2005, et qu'elle a été déclarée discriminatoire et illégale en 2012. Mais seuls ceux qui ont contesté cette taxe dans un délai de 6 mois après avoir reçu leur extrait de rôle peuvent espérer être indemnisés. Mais là encore, tout n'est pas gagné d'avance, car ils se lancent dans de longues procédures judiciaires. En effet, si un propriétaire conteste, le collège communal rejettera son recours dans 99% des cas, "parce qu'il ne veut pas se dévaluer ou dévaluer sa taxe", a encore confié l'avocat fiscaliste souhaitant garder l'anonymat. Le propriétaire doit alors passer à la deuxième étape, c'est-à-dire introduire un recours juridique devant le tribunal de Première instance, qui doit cette fois être introduit dans les 3 mois après le rejet du recours initial devant le collège communal.
Souvent, au terme de cette procédure, le propriétaire sera alors exonéré de payer les taxes exigées pour les années entre 2005 et 2010. Mais rares sont ceux qui vont jusque-là. "En effet, face à toute cette procédure, les gens finissent souvent par payer. Soit parce qu'ils ne pensent pas qu'ils obtiendront gain de cause, soit parce qu'ils réagissent trop tard, soit parce qu'ils ne savent pas que la taxe est illégale, ou toute autre raison", a ajouté l'avocat Stéphane Guchez.
Seulement "une centaine de recours introduits"
Marie-Isabelle Gomez, attachée de presse de Paul Magnette, a d'ailleurs confirmé que la taxe en question n'avait pas vraiment été contestée. "Il y a grosso modo une centaine de recours qui ont été introduits, ce qui représente une faible proportion. Et à l'heure actuelle, il n'y a pas eu de remboursement effectif, les différents dossiers étant encore traités en Justice", nous a-t-elle confié.
Charleroi a donc perçu une taxe de façon "illégale" pendant près de 6 ans. Et si le bon sens voudrait que cet argent revienne aux personnes taxées "illégalement", la ville utilise tous les moyens légaux et juridiques pour ne pas vider ses caisses. Quant à Christophe, notre témoin, il a décidé de vendre sa maison en 2013, sachant qu'il ne pourrait l'occuper tout de suite. Quant à savoir s'il devra payer la taxe "illégale" pour l'année 2010, c'est la Justice, probablement au terme de procédures longues et coûteuses, qui tranchera.
Arnaud Vankerckhove (
