La police refuse de prendre ma déposition: a-t-elle le droit ?
henri wiliquet
Vous oubliez de préciser que les plaintes prises par la police font référence au judiciaire. De nombreuses personnes se présentent dans les commissariats pour déposer plainte pour des faits qui concernent le civil. Ces plaintes doivent être déposées devant le Juge de Paix et non la police. C'est un motif fréquent de refus de prise de plainte par la police.
henri wiliquet
Vous oubliez de préciser que les plaintes prises par la police font référence au judiciaire. De nombreuses personnes se présentent dans les commissariats pour déposer plainte pour des faits qui concernent le civil. Ces plaintes doivent être déposées devant le Juge de Paix et non la police. C'est un motif fréquent de refus de prise de plainte par la police.
henri wiliquet