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Italie: pas de condamnation systématique en cas de suicide assisté

(Belga) Le suicide assisté ne doit pas être condamné de façon systématique en Italie, a décidé mercredi la Cour constitutionnelle, ouvrant la voie au probable acquittement d'un député italien jugé aux assises à Milan pour avoir aidé un DJ connu à mourir en 2017.

Dans une sentence très attendue, la haute cour a estimé que l'aide au suicide "n'est pas punissable" quand sont réunies toute une série de conditions dont "le consentement éclairé" de la personne, "la sédation profonde" ainsi qu'un contrôle des autorités de santé publique après "avis du comité éthique" local. Les juges constitutionnels étaient saisis du cas de Marco Cappato, un responsable du Parti radical (historiquement favorable à l'avortement et à l'euthanasie), qui avait conduit un célèbre DJ italien en Suisse en 2017 pour un suicide assisté. Fabiano Antoniani, dit DJ Fabo, était un grand voyageur, pilote de moto-cross et musicien, resté tétraplégique et aveugle après un accident de la route en 2014. "Je me sens dans une cage. Je voudrais pouvoir choisir de mourir sans souffrir", avait-il écrit au président italien, Sergio Mattarella, avant de demander à M. Cappato de le conduire en Suisse pour un suicide assisté, à l'âge de 40 ans. M. Cappato s'était ensuite auto-dénoncé à la justice pour ce qu'il avait qualifié d'acte de "désobéissance civile". Il entendait lancer ainsi un débat sur le suicide assisté, faisant valoir qu'il serait réservé aux Italiens ayant les moyens physiques et financiers d'aller le demander en Suisse. En Italie, pays à forte tradition catholique, l'euthanasie est interdite et le code pénal punit "l'instigation ou l'aide au suicide" avec des peines comprises entre 5 ans et 12 ans de prison. La cour d'assises de Milan, saisie de la procédure contre M. Cappato, avait demandé en octobre dernier à la Cour constitutionnelle des éclaircissements sur le droit en vigueur. La Cour ne s'était pas directement prononcée, décidant de donner un an au Parlement italien pour combler un vide juridique sur le sujet du suicide assisté. "Le cadre normatif actuel concernant la fin de vie prive de protections adéquates des situations précises qui méritent une protection", avait estimé la Cour constitutionnelle en octobre. Les parlementaires n'ayant pas statué sur la question, la Cour s'est réunie pour une audience mardi, avant d'annoncer sa décision mercredi soir. (Belga)

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