Les Etats membres ne peuvent pas refuser le conjoint d'un citoyen homosexuel

Les Etats membres ne peuvent pas refuser le conjoint d'un citoyen homosexuel

(Belga) Les Etats membres de l'Union européenne sont libres d'autoriser ou non le mariage entre personnes de même sexe sur leur territoire, mais ils ne peuvent pas empêcher le conjoint de même sexe d'un de leur citoyen de s'établir dans le pays, a estimé jeudi l'avocat général près la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) Melchior Wathelet.

La Cour est saisie du cas d'un couple américano-roumain. La Roumanie a refusé d'octroyer au conjoint américain un droit de séjour, au motif qu'il ne pouvait pas être qualifié de "conjoint" vu que la Roumanie ne reconnaît pas les mariages entre personnes homosexuelles. M. Wathelet a estimé jeudi que la question centrale dans ce cas n'était pas la légalisation du mariage entre personnes homosexuelles, mais bien la libre circulation des citoyens de l'Union. Il renvoie aussi à la définition de "conjoint" dans le droit européen qui n'indique rien concernant le sexe des personnes concernées. "Dans ce contexte, l'avocat général considère que, à la lumière de l'évolution générale des sociétés des États membres de l'Union au cours de la dernière décennie en matière d'autorisation du mariage entre personnes de même sexe, la jurisprudence de la Cour selon laquelle 'le terme +mariage+, conformément à la définition communément admise par les États membres, désigne une union entre deux personnes de sexe différent' ne peut plus être retenue", souligne-t-il dans un communiqué. La Cour devra encore se prononcer sur le cas, mais elle suit le plus souvent les conclusions de son avocat général. (Belga)

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