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La réforme des "Gestionnaires de Réseau de distribution" (GRD) a été adoptée hier en commission énergie du parlement de Wallonie. Elle sera votée définitivement en séance plénière ce mercredi au Parlement, à Namur.
Cette réforme reprend les recommandations de la commission d’enquête "Publifin", commission chargée d’examiner comment éviter à l’avenir les dérives telles qu’on les a connues dans l’intercommunale liégeoise.
Que dit le décret ?
1) Il est désormais interdit à un gestionnaire de réseau, d’être une "personne morale de droit privé". Autrement dit, un gestionnaire de réseau doit être public, et détenu par des acteurs publics (les pouvoirs locaux comme les communes, provinces,…) à hauteur de 75% des parts.
2) Interdire aux GRD de multiplier les casquettes et les domaines d’activité : il ne doit servir qu’à distribuer de l’énergie, tout autre activité est interdite (sauf dérogation de la part du gendarme wallon de l’énergie, le CWAPE).
3) Le GRD doit employer son propre personnel et ne pas recourir à des employés de filiales.
4) Comme toutes les structures publiques wallonnes, les mandataires seront soumis au plafond de rémunération en vigueur au 1er juillet prochain : aucun dirigeant de Resa ou d’Ores (les deux GRD wallons) ne pourra gagner plus de 245.000 euros indexés.
Les GRD auront 12 mois à dater de la publication officielle du décret, pour se mettre en conformité, à l’exception du point sur les rémunérations, applicable dès le 1er juillet.
