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La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a rendu lundi un avis qui met en garde le gouvernement contre le risque d'insécurité juridique qu'entraîne, selon elle, le projet de loi sur la contribution de répartition à charge des exploitants des centrales nucléaires.
Le projet concocté par la ministre de l'Energie Marie-Christine Marghem (MR) prévoit la réduction de la taxation des centrales, de 550 millions à 200 millions en 2017. A la lecture du texte, le gendarme du secteur (la CREG) pointe des dangers de deux ordres :
- D'une part, des "justifications lacunaires" sont "de nature à faire porter un risque sur le prélèvement de la contribution de répartition envisagée". "Les justifications lacunaires, ou l'inexactitude et l'imprécision des justifications avancées sont ainsi source d'une certaine insécurité juridique", dit-elle.
- D'autre part, le projet comporte des "défauts de cohérence", selon la CREG. "Ce défaut de cohérence entraîne une remise en cause des principes issus des mécanismes de prélèvement adoptés antérieurement, tels qu'avalisés par la Cour constitutionnelle", dit-elle.
Les exploitants de nos centrales nucléaires pourraient faire une très (trop?) bonne affaire
La CREG redoute une rupture d'égalité de traitement entre les redevables et des recours de tiers contre la contribution parce que le droit de la concurrence voire la Constitution ne seraient pas respectés. Le risque est d'autant plus grand que le projet de loi établit les contributions qui seront versées pendant les 11 années à venir! A lire l'avis, les exploitants des centrales prolongées, soit Tihange 1 et Doel 1 et 2, pourraient ainsi faire une bonne affaire car le projet peut être lu comme les exonérant de leur contribution pour les 9 premiers mois de 2015, en ce qui concerne Tihange 1, ou de leur redevance pour une année de production (soit 2015, soit 2025) pour Doel 1 et 2.
"L'ensemble des considérations de la CREG visent à améliorer et garantir la sécurité juridique. Un niveau de sécurité juridique élevé est en effet justifié au regard de l'importance que représente pour l'État le prélèvement de la contribution de répartition dans les 11 années à venir", conclut-elle.
Partie d'un projet plus vaste pour prolonger nos centrales nucléaires
Le projet de loi fait partie d'un ensemble plus vaste issu de la négociation entre le gouvernement fédéral d'une part et Electrabel et EDF d'autre part dans le cadre de la prolongation des centrales de Doel 1 et 2.
Vers un vote ce mardi malgré l'avis négatif
La Commission économie de la Chambre se penchera sur le projet ce mardi et devrait l'avaliser malgré cet avis négatif. C'est en tout cas la volonté de la ministre de l'Energie Marie-Christine Marghem: elle et son cabinet vont expliquer tous les points qui fâchent et apporter les précisions nécessaires. Il est prévu que le texte soit lu et voté sans seconde relecture, quelle que soit l'heure. Il faut donc s'attendre à ce que ça tombe ce soir, voire pendant la nuit ; et des amendements risquent d'être déposés.
Un cadeau pour Electrabel et EDF qui sera payé par le consommateur
La CREG n'a pas été associée aux discussions et à l'élaboration du projet de loi. Elle n'a été consultée qu'une semaine avant le début de la discussion du texte à la Chambre et a soumis le 24 octobre des propositions d'amendement portant sur le rôle que lui confie le projet de loi. Le lendemain, l'opposition a réclamé et obtenu que la CREG remette un avis général sur le texte. Une opposition montée hier au créneau: cdH, PS et Ecolo étaient sur la même longueur d'onde en considérant que cette réduction d'impôt pour Electrabel et EDF va avoir un impact pour le consommateur. Pour ces 3 partis, il faut revoir le texte de fond en comble.
