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Recours du PP contre le décret gouvernance examiné mercredi par la Cour constitutionnelle

Recours du PP contre le décret gouvernance examiné mercredi par la Cour constitutionnelle

(Belga) La Cour constitutionnelle se penchera, mercredi, sur le recours en annulation de différents articles du décret gouvernance wallon, déposé l'été dernier par le Parti Populaire (PP).

Ce recours, introduit en août 2018 par la "Fondation populaire" - la structure juridique du PP - porte précisément sur l'annulation des articles 11,5°, 15,1°, 24,4°, 43,1° et 47,16°du décret wallon du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. C'est le fameux décret gouvernance wallon, rédigé sur les cendres encore fumantes du scandale Publifin et de la commission parlementaire qui l'a suivi. Lors du dépôt de son recours, le président du parti de droite extrême, Mischaël Modrikamen, qui a depuis décidé de quitter le PP et la vie politique belge à la suite des mauvais résultats électoraux de sa formation, avait dénoncé "le préjudice causé à son parti" par ce décret constituant "une attaque contre la démocratie". A la suite de l'adoption du texte, les petites formations politiques ne disposent en effet plus que d'un siège d'observateur au sein des conseils d'administration des intercommunales, sans droit de vote, alors qu'auparavant, les partis qui comptaient au moins un élu au Parlement de Wallonie et un conseiller communal pouvaient prétendre à un siège "d'administrateur surnuméraire" - en sus des postes d'administrateurs prévus par la clé de répartition - dans ces intercommunales. "Ces observateurs conservent leur droit de consultation des documents, peuvent toujours participer aux réunions et restent soumis aux mêmes obligations de présence et de confidentialité que les autres, mais ils ne bénéficient plus du droit de vote, et ne peuvent plus être rémunérés avec un jeton de présence", s'était indigné, dans les colonnes du Soir, Mischaël Modrikamen, pourfendant "la mainmise des partis traditionnels sur les intercommunales wallonnes". Deux autres recours ont été introduits contre le décret gouvernance: l'un par Frédéric Sevrin, le directeur d'Urbeo, la régie immobilière communale de Herstal, qui conteste l'impossibilité de cumuler son poste avec un mandat exécutif local; l'autre par Intégrale, l'assureur filiale de Nethys qui s'oppose notamment au plafonnement des rémunérations de ses dirigeants. (Belga)

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