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"Mon voisin exige que je coupe l'arbre de mon jardin qui lui fait de l'ombre. Suis-je obligée?", demande Sonia via le bouton orange Alertez-nous.
NON. La loi est très claire à ce niveau-là, et vient de changer il y a pas très longtemps. Finie donc la notion d’arbre à haute tige utilisée par l’article 35 du Code rural et qui suscitait parfois une certaine confusion.
Avec cette nouvelle loi, il n'y a pas de hauteur maximum, c'est-à-dire que vous pouvez laisser grandir l'arbre aussi haut que vous le souhaitez. Par contre, cette hauteur va déterminer l'endroit où vous pouvez le planter.
Et la nouvelle règle est claire : dès que l’arbre atteint ou excède 2 mètres de hauteur, il doit être planté à au moins 2 mètres de la clôture de votre voisin (comme l'image ci-dessus).
Si votre arbre fait moins de 2 mètres, la distance est réduite à 50 cm (comme l'image ci-dessous).
Si Sonia a bien planté son arbre à 2m du jardin de son voisin, alors elle est tout à fait dans son droit. Votre jardin, c’est votre propriété. Mais vous avez certains devoirs. Vous devez respecter quelques règles pour ne pas déranger vos voisins. Les communes peuvent édicter leurs règles. MAIS à défaut, il y a une distance précise pour planter vos arbres par rapport à la propriété de votre voisin.
Et en cas de litige?
Si vous avez planté trop près, votre voisin ne peut pas le couper lui-même. Mais il a le droit de vous demander de l’abattre ou de le déplacer. En cas de conflit, le juge conserve toujours un pouvoir d'appréciation. Il est compétent pour sanctionner le trouble que vous subissez.
Le juge de paix tient compte de toutes les circonstances et de l'intérêt général. Le juge apprécie qu'il ne s'agit pas d'un "abus de droit". Par exemple, il peut refuser d'ordonner l'arrachage même si les distances ne sont pas respectées car il s'agit d'un bel arbre qui profite à tout le quartier.
Dans le cas qui nous concerne aujourd’hui, la situation s’envenime. Sonia nous parle de harcèlement, plaintes, de mise en demeure. Alors avant d’en arriver là, toujours privilégier le dialogue. Avant de régler vos conflits devant le juge de paix.
Et si les branches de l’arbre dépassent la clôture de Sonia, et surplombent le jardin de son voisin ?
Il peut exiger que Sonia coupe ces branches. Et il peut couper lui-même les racines qui le gênent. D’ailleurs, si l’arbre de Sonia est un beau pommier bien fourni, toutes les pommes qui tombent sur le terrain de son voisin… lui appartiennent !
