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Il y a presque 3 ans, le 25 mai 2018, une nouvelle 'Loi Caméras' entrait en vigueur sur le territoire belge. C'est une des compétences qui n'a pas encore quitté le niveau fédéral: vous pouvez consulter cette loi en entier sur le site du Ministère de l'Intérieur, dont la Direction Générale Sécurité et Prévention est responsable.
Pour résumer, il faut retenir que (1) tous ceux qui possèdent une caméra de surveillance de leur domicile (à l'extérieur) ou de leur commerce/entreprise (intérieur et extérieur) doivent la déclarer en ligne, (2) qu'il faut apposer un pictogramme et (3) qu'il faut tenir un registre.
Cependant, on parle peu de ces obligations, et le contrôle des maisons équipées n'est clairement pas une priorité de la police ces derniers temps. Il y a donc beaucoup de gens en infraction, souvent par ignorance de la loi.
78.000 déclarations
Selon les derniers chiffres que nous avons obtenus des autorités compétentes, 78.318 personnes (ou entreprises) ont déjà déclaré 466.439 caméras. Difficile de commenter ces chiffres: les autorités ignorent le nombre total de caméras installées en Belgique. Mais vu que le marché est en forte croissance et qu'on en vend dans de nombreuses boutiques belges, il semble évident qu'il y a plus que 78.000 caméras sur notre territoire. En tout cas, les Flamands (52.173 déclarations pour 6,5 millions d'habitants) sont soit plus respectueux des règles, soit mieux équipés que les Bruxellois (6.415 pour 1,2 million d'habitants) et que les Wallons (19.730 pour 3,6 millions d'habitant).
Quoi qu'il en soit, et comme certaines zones de police décident parfois de mener des opérations de contrôle, il est temps de refaire le point. On a décidé de 'tester pour vous' le respect de la législation concernant les caméras de surveillance à domicile.
Quelles sont les "nouvelles" règles?
Mais d'abord, un peu de théorie. Les caméras de surveillance pour particulier connaissent une forte croissance ces dernières années. Les principales raisons:
- la facilité d'installation et d'utilisation (tous les fabricants proposent l'enregistrement sur leur cloud et une application intuitive),
- les améliorations techniques (haute résolution, vision nocturne, usage de batterie longue durée)
- l'envie de sécuriser sa maison plus facilement/intelligemment qu'avec une alarme encombrante.
Dernièrement, plusieurs marques proposent également des sonnettes intelligentes qui enregistrent les mouvements lorsque quelqu'un sonne ou s'approche de la sonnette: il s'agit également de dispositifs de surveillance de l'extérieur de la maison.
Face à cet engouement, les autorités responsables ont décidé de clarifier les règles en 2018 (ce n'est donc pas vraiment nouveau mais il y a eu une période de tolérance). La Direction Générale Sécurité et Prévention (DGSP), qui est un département du SPF (Service Public Fédéral) Intérieur, a prévu trois obligations principales pour tous ceux qui possèdent des caméras de surveillance, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier (pour ce dernier, uniquement les caméras à l'extérieur). Il faut apposer un pictogramme à l'entrée de sa maison, déclarer sa caméra de surveillance sur le site du SPF, tenir un "registre des activités".
Le pictogramme
La première règle à suivre est de placer une petite affiche signalant la présence d'une ou plusieurs caméras de surveillance dans votre maison. Elle doit être placée "à l'entrée de la maison", mais il n'y a pas davantage de précisions: le but est qu'elle soit le plus visible possible pour tous les visiteurs.
Vous ne pouvez pas choisir le pictogramme, il s'agit de celui-ci, défini par la loi :
Sous ce pictogramme à la taille variable (pour une simple maison, ça peut descendre jusqu'à 10 x 15 cm), il faut indiquer en toutes lettres quelques informations, dont les coordonnées du responsable de traitement. Ce responsable, c'est celui qui a décidé d'installer des caméras dans sa maison. Il faut ses nom, prénom, adresse postale et adresse email (ou numéro de téléphone).
Une imprimante, une plastifieuse et 10 minutes ont fait l'affaire de mon côté. Il est possible d'acheter des plaquettes ou des autocollants en ligne, mais les prix demandés sont souvent excessifs, et rien ne vous oblige à le faire tant que c'est conforme et lisible.
Tous les détails sont sur cette page du SPF Intérieur.
La déclaration en ligne
Après l'affiche, place à la déclaration officielle de votre caméra sur le site web declarationcamera.be. Soyons honnête, ce formulaire n'est pas très intuitif à comprendre et à utiliser. A tel point qu'un mode d'emploi a été pondu par le SPF Intérieur pour remplir cette déclaration (voir la page).
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il faut d'abord créer un "lieu", puis y ajouter une ou plusieurs caméras, puis fournir les informations la ou les concernant. Comme le formulaire doit s'adapter aux entreprises qui déclarent de nombreuses zones/caméras, ce n'est pas toujours très clair pour le particulier.
Sachez que si vous en avez une devant et une derrière votre maison, il faudra déclarer deux caméras distinctes, même s'il s'agit du même type de caméra, car vous devez préciser l'azimut, donc le point cardinal observé par cette caméra.
Il y a également quelques incertitudes: si on a une caméra de surveillance dont les séquences sont stockées dans le cloud du fabricant, comme savoir si "le lieu du traitement des images est différent de celui de la localisation des caméras" ? "Le registre doit mentionner l'endroit où sont stockées les images", nous répond la DGSP. A vous de demander à Nest, Arlo, Xiaomi, etc. Également, en cas d'utilisation d'un stockage local (par exemple, 64 GB sur une carte mémoire), la caméra va remplacer les plus vieilles séquences enregistrées par les nouvelles. On peut donc difficilement répondre à la question du "délais de conservation des images". Dans le doute, faites au plus simple. En cas de contrôle, la police ne va pas enquêter sur la localisation des serveurs qui hébergent les vidéos.
En 10 minutes, la déclaration devrait être remplie. Sauf si vous n'avez pas de lecteur de carte d'identité (ou de logiciel e-ID en ordre…), ce qui arrive à pratiquement tout le monde au moment de remplir la déclaration fiscale annuelle. A ce titre, je vous recommande de configurer ItsMe, une application belge d'identification approuvée par les autorités.
Le "registre des activités de traitement d'images"
Dernière étape: le registre. Derrière ce nom très officiel se cache un simple document Word (ou Google Docs, voire NotePad) qui reprend des informations concernant les caméras et l'utilisation des caméras. Inutile d'imprimer ce document, ce n'est pas nécessaire tant que vous pouvez le présenter lors d'un éventuel contrôle.
Pour savoir ce qu'il faut mettre dans ce document, là aussi, c'est assez laborieux de prime abord. Ce n'est pas un formulaire à choix multiples… Le modèle de document mis à disposition par l'Autorité de Protection des Données, un fichier Excel, est encore plus complexe que les explications du site du SPF Intérieur. La raison, c'est que la loi est la même pour une entreprise avec 25 caméras et pour Monsieur Tout le Monde qui veut surveiller sa terrasse.
Je me suis basé sur les infos claires du site, et sur l'Arrêté Royal de 2018 qui liste en page 4 les informations devant se trouver dans ce registre, pour écrire le mien. Finalement, il faut y (re)mettre une bonne partie des informations de la déclaration qu'on a effectuée au paragraphe précédent: votre identité, délais pour l'effacement, type d'habitation, description technique des caméras, etc.
Ce qu'il y a de nouveau concerne la finalité du traitement des données (pourquoi avez-vous mis des caméras?), les "données personnelles" que vous allez conserver (le visage de certaines personnes), la "catégorie des personnes concernées" par les enregistrements ("Les personnes concernées sont celles qui apparaissent sur ces images, par exemple des fournisseurs, le clientèle pour des caméras se trouvant dans des lieux fermés accessibles au public comme un magasin, etc...", précise la DGSP).
Il y a des infos plus mystiques à inscrire, comme "la base légale du traitement": "il s’agit de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance", nous répond la DGSP.
Il m'a fallu 10 minutes pour comprendre ce que je devais écrire, et 10 minutes pour l'écrire :
Conclusion
40 minutes. C'est le temps qu'il nous a fallu pour comprendre les trois obligations liées à l'utilisation d'une caméra de surveillance à l'extérieur d'une habitation (à l'intérieur également s'il s'agit d'un commerce ou d'une entreprise), puis pour remplir notre devoir de citoyen en faisant nos devoirs. A savoir: remplir et placer un pictogramme officiel, déclarer en ligne les caméras, écrire un registre du traitement des données (donc des séquences vidéos enregistrées). Si vous avez lu cet article, vous allez peut-être réussir à le faire en 30 minutes.
Rien n'est compliqué, finalement. Mais rien n'est intuitif. En réalité, ces formalités (en ligne ou hors ligne) sont identiques pour une entreprise qui installe 25 caméras dans et autour de ses bureaux, et pour un citoyen qui veut simplement surveiller son jardin. Dès lors, les formulaires, le vocabulaire utilisé et les règles paraissent parfois 'tirés par les cheveux'. Mais en lisant bien les questions et les règlements, c'est à la portée de tout le monde (pour la grande majorité des infos à compléter).
Et c'est indispensable de le faire. Même si ça n'est pas la priorité de la police, certaines zones décident de mener des opérations de contrôle visuel (caméra visible depuis la rue, par exemple). Présence du pictogramme, recoupement des données de déclaration et présentation du registre: en cas d'irrégularité, vous risquez une amende…
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