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Chaque 1er du mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur et c'est encore plus le cas le 1er de l'An. Nous avons regroupé ici toutes les nouvelles règles qui touchent directement le travail des Belges.
Si vous êtes malade de longue durée, ceci vous concerne. Si le médecin-conseil vous juge apte à recommencer le travail de manière progressive, votre employeur pourra démarrer la procédure, alors qu'avant, cette demande devait venir de vous-même et ne concernait pas les malades de plus de 2 ans.
Votre employeur, si la société fait des bénéfices, peut désormais vous octroyer une nouvelle prime liée à ceux-ci. Elle sera extrêmement peu taxée donc intéressante tant pour le patron que pour le travailleur, mais moins pour la sécurité sociale.
Si vous travaillez au moins à 4/5ème temps ou êtes pensionné(e), vous pourrez désormais faire des à-côtés dans le secteur du commerce de détail avec un avantage fiscal. Votre employeur paiera moins de taxe pour ce flexy-job, comme c'est déjà le cas dans le secteur de l'horeca.
Les voitures de société roulant au diesel seront davantage taxées (
Le travail de nuit dans le secteur du commerce électronique sera plus facilement mis en place par les entreprises (
Les délais de préavis dans la construction sont désormais les mêmes que pour n'importe quel employé ou ouvrier (
Si l'employeur va fermer l'entreprise, plus question d'octroyer en parallèle certains bonus (
Les indépendants auront droit à une indemnité de maladie après 15 jours au lieu d'un mois (
Passé 58 ou 60 ans, si vous allégez volontairement votre temps de travail, vous bénéficierez d'une rémunération complémentaire (
Si vous êtes en fin de carrière et que votre employeur vous dispense de prestation jusqu'à l'âge de la pension, il devra payer une cotisation supplémentaire (
Si vous travaillez pour une commune, une intercommunale ou une province, votre assurance hospitalisation passe de chez Ethias à AG Insurance (
Si vous travaillez pour Deliveroo, vous aurez droit à une assurance accident gratuite (
Le personnel non-diplomatique d'une ambassade en Belgique sera désormais soumis aux même règles que n'importe quel autre travailleur en Belgique (
Enfin, les montants à partir desquels votre employeur peut vous faire signer une clause de non-concurrence sont revus à la hausse (
Le taux nominal de l'impôt des sociétés (Isoc) passe à 29%
À partir du 1er janvier, le taux nominal de l'impôt de sociétés passera de 33% à 29%. Dans une deuxième phase, il passera à 25% en 2020. Dès le 1er janvier, un taux réduit de 20% s'appliquera aux petites sociétés (moins de 50 travailleurs) pour la partie de la base imposable en-dessous de 100.000 euros. La partie de la base imposable qui dépasse 100.000 euros est imposée au tarif nominal.
Afin d'éviter qu'un trop grand nombre d'indépendants ne décide de se constituer en société, la rémunération minimum annuelle d'au moins un des dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit PME est rehaussée de 36.000 à 45.000 euros.
La réduction du taux nominal de l'Isoc entraîne également des modifications de certaines niches fiscales. Ainsi, une limitation est introduite en matière de report des revenus définitivement taxés, de la déduction pour revenus d'innovation, des pertes professionnelles, de la déduction pour capital à risque et la déduction pour capital à risque rénovée. La somme de ces déductions ne peut désormais plus être supérieure à 1 million d'euros, majorés de 70% des bénéfices qui dépassent ce million.
Le régime des intérêts notionnels est également revu. On ne prendra plus en compte comme base de calcul le stock de capital mais ses variations année après année.
Un trajet de réintégration pour les travailleurs malades avant le 1er janvier 2016
Dès le 1er janvier, les employeurs peuvent demander un trajet de réintégration pour les travailleurs malades de longue durée, qui étaient déjà en incapacité avant le 1er janvier 2016.
Ce trajet de réintégration offre à la personne malade la possibilité d'adapter son temps de travail ou la nature de celui-ci. Dans les deux mois qui suivent la déclaration d'incapacité de travail, un questionnaire est envoyé au travailleur et, si le médecin conseil estime le patient apte à réintégrer le marché du travail, il entame la 1ère étape du trajet éventuel. Le médecin conseil convoque alors le travailleur pour un examen médico-social. Il établit ensuite un plan de réinsertion, en accord avec le travailleur. Jusqu'à présent, le système n'était accessible qu'aux personnes malades depuis moins de deux ans ou à la demande du travailleur malade de longue durée.
La prime bénéficiaire fait son entrée dans les entreprises
À partir du 1er janvier, les employeurs pourront payer des primes bénéficiaires, soit une somme d'argent octroyée sous la forme d'un pourcentage du salaire ou d'un montant, afin d'attribuer une partie ou la totalité du bénéfice de la société aux travailleurs. L'employeur ne devra payer aucune cotisation ONSS sur ce bonus, par ailleurs taxé avantageusement. Les obligations administratives restent également simples.
La prime bénéficiaire ne doit pas être confondue avec le bonus non récurrent lié aux résultats de l'entreprise (payé en exécution de la CCT90). Cette prime bénéficiaire ne pourra être octroyée que sur base du bénéfice de l'exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.
Le système des flexi-jobs de l'horeca élargi au commerce de détail
À partir du 1er janvier, le secteur du commerce de détail peut également avoir recours au régime des flexi-jobs, jusqu'ici cantonné à l'horeca. Ce type d'emploi permet à un travailleur, occupé à 4/5e temps au moins, d'effectuer des prestations complémentaires exonérées de cotisations sociales.
La mesure des flexi-jobs dans l'horeca a été mise en place le 1er janvier 2015. Aujourd'hui, on dénombre quelque 28.000 emplois flexibles dans 7.300 établissements du secteur, selon les derniers chiffres du cabinet de la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block. Fort de ce succès, le gouvernement fédéral a décidé d'étendre cette forme d'occupation "plus souple" au secteur du commerce de détail (bouchers, boulangers, magasins de vêtements, etc.). Les commissions paritaires suivantes sont concernées: 118.03, 119, 201, 202.01, 202, 311, 312, 314.
Concrètement, les flexi-jobs permettent à tout travailleur salarié qui preste au moins un 4/5e temps auprès d'un ou plusieurs autres employeurs de faire des à-côtés dans l'horeca et désormais également, dans le commerce de détail. Ce travailleur occasionnel touche alors un salaire net sur lequel l'employeur est redevable de 25% de cotisations spéciales auprès de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS). À noter qu'à partir de ce 1er janvier, les pensionnés peuvent également utiliser le système des flexi-jobs.
Indexation de la cotisation CO2 pour les véhicules de société
La formule de calcul de la cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société sera adaptée à partir de ce 1er janvier. Le montant de cette cotisation ne pourra pas être inférieur à 26,47 euros pour les véhicules non électriques.
La cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société, qui se base sur le taux d'émission de CO2 et un montant forfaitaire lié au type de carburant, a été instaurée en 2005 pour compenser l'avantage de l'utilisation privée de la voiture. Elle est calculée mensuellement et est versée tous les trimestres à l'Office national de la sécurité sociale (ONSS). L'adaptation des émissions de CO2 pour le calcul de l'avantage imposable n'aura pas de conséquences sur les voitures roulant à l'essence ou au LPG, au contraire des motorisations diesel qui seront davantage imposées.
Le travail de nuit dans l'e-commerce facilité
Le travail de nuit pour les activés liées au commerce électronique sera facilité dès lundi prochain, selon une mesure de la loi-programme adoptée par le gouvernement fédéral.
Les activités liées à l'e-commerce englobent l'exécution des services de logistique et de soutien associés au commerce électronique de marchandises (la vente en ligne de produits d'assurance n'est ainsi par exemple pas visée). Il s'agit donc des activités nécessaires pour livrer un produit de la manière la plus efficace, rapide et au bon endroit à destination du consommateur final, précise Securex.
Concrètement, un assouplissement définitif de la procédure d'introduction d'un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre minuit et 05h00) est prévu dès le 1er janvier pour les entreprises de commerce électronique avec délégation syndicale. Jusqu'à présent, la conclusion d'une convention collective signée par toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale était requise pour instaurer un tel régime. Désormais, cette forme de travail de nuit pourra être introduite dans l'entreprise par la conclusion d'une convention collective de travail "ordinaire", qui requiert la signature d'une seule organisation syndicale représentative des travailleurs.
Celles qui ne comptent pas une telle délégation pourront elles aussi introduire ce régime via une convention collective d'entreprise "ordinaire". Dès le dépôt de celle-ci au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail pourra être modifié en conséquence, sans suivre la procédure de modification du règlement de travail actuellement en vigueur.
Cet assouplissement de la procédure a été décrété face aux fortes pressions de la part d'entreprises de commerce électronique étrangères qui peuvent travailler dans d'autres conditions de travail et de rémunération, entraînant une concurrence déloyale.
Le travail du dimanche pour les activités liées à l'e-commerce est aussi désormais autorisé dès le 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019. Ces mesures sont partiellement temporaires et feront l'objet d'une évaluation par le gouvernement.
Les délais de préavis ordinaires d'application dans le secteur de la construction
Quatre ans après l'harmonisation des délais de préavis des ouvriers et des employés, le secteur de la construction appliquera également dès le 1er janvier les délais de préavis ordinaires prévus dans le cadre du statut unique, à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. Le secteur bénéficiait d'une dérogation à la règle, qui lui permettait de continuer à appliquer des délais de préavis plus courts. Cette dérogation prend fin au 31 décembre.
Les délais de préavis dérogatoires restaient actuellement appliqués au secteur de la construction ainsi qu'à celui de l'ameublement et de l'industrie du bois. Ces règles s'appliqueront uniquement aux licenciements notifiés à partir du 1er janvier 2018.
Avantages non-récurrents liés aux résultats: les entreprises qui ferment exclues
Dès le 1er janvier 2018, les entreprises qui ont annoncé leur intention de procéder à un licenciement collectif avec fermeture d'entreprise après le 30 septembre 2017 seront exclues du système des avantages non-récurrents liés aux résultats.
Cette mesure a été décidée afin d'éviter des situations contradictoires lors desquelles un employeur annonce une procédure de licenciement collectif mais trouve parallèlement des ressources nécessaires pour octroyer un bonus. La convention collective de travail ou l'acte d'adhésion qui a été déposé au SPF Emploi avant l'annonce du licenciement collectif avec fermeture d'entreprise reste en vigueur.
Les travailleurs indépendants recevront une indemnité après deux semaines de maladie
Dès le 1er janvier, les indépendants bénéficieront d'une indemnité après deux semaines de maladie. Actuellement, lorsqu'un indépendant tombe malade et doit cesser son activité, il doit subvenir lui-même à ses besoins pendant un mois puisqu'il n'a droit aux indemnités de maladie payées par sa mutuelle qu'après ce délai, appelé aussi période de carence.
Les ministres des Affaires sociales et des Indépendants, Maggie De Block et Denis Ducarme, ont décidé de réduire cette période de carence à 14 jours en raison du délai jugé trop long. Le travailleur indépendant pourra donc prétendre à des indemnités à partir du quinzième jour d'incapacité de travail dès ce 1er janvier.
La mesure profitera à 17.006 travailleurs indépendants: 14.172 d'entre eux, en incapacité de travail depuis plus d'un mois, pourront bénéficier plus rapidement de leurs indemnités et 2.834 indépendants ayant une durée d'incapacité de travail de 15 jours à 1 mois maximum, bénéficieront désormais aussi d'une indemnité. Environ 9 millions d'euros seront consacrés en 2018 à cette mesure.
Une rémunération complémentaire pour les salariés âgés qui adaptent leur carrière
Les salariés âgés du secteur privé qui adaptent leur carrière avec réduction de salaire bénéficieront dès le 1er janvier d'une rémunération complémentaire provenant soit d'un fonds sectoriel, soit de l'employeur.
Cette mesure fédérale concerne les salariés d'au moins 60 ans qui passent d'un temps plein vers un 4/5e et les salariés de 58 ans qui passent d'un travail en équipe et de nuit à un travail plus léger adapté. La rémunération complémentaire est exonérée de cotisations sociales et n'est pas considérée comme salaire.
Cotisation d'activation pour les travailleurs dispensés de prestation
Actuellement, nombreux sont les employeurs qui dispensent de prestation leurs employés les plus âgés jusqu'à l'âge de la pension, tandis que ceux-ci conservent la totalité ou une partie de leur rémunération. Pour freiner de telles pratiques, le gouvernement fédéral a mis en place via sa loi-programme une cotisation spéciale d'activation, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier.
Cette cotisation spéciale d'activation variera entre 20% du salaire trimestriel brut (moins de 55 ans) et 10% du salaire trimestriel brut (plus de 62 ans). Les employeurs devront l'octroyer à leurs travailleurs qui ne fournissent aucune prestation pendant un trimestre complet auprès du même employeur, sauf dans les cas de suspension classique prévus par la législation sur le contrat de travail. Cette cotisation n'est ni due pour les travailleurs entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017, ni pour les travailleurs "qui entreront dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention collective de travail (CCT) sectorielle à durée déterminée", précise la loi-programme.
L'assurance hospitalisation du personnel communal et provincial passe chez AG Insurance
AG Insurance reprendra des mais d'Ethias l'assurance hospitalisation du personnel des administrations locales à compter du 1er janvier 2018.
Ce changement intervient à la suite d'un marché public attribué à AG Insurance. A partir du 1er janvier, le personnel de toute une série de communes, de CPAS, d'intercommunales et d'administrations provinciales pourra s'affilier à une assurance hospitalisation collective d'AG Insurance, indiquait l'entreprise dans un communiqué diffusé en octobre. Il s'agit d'une adhésion facultative (sauf en Flandre, où l'adhésion est obligatoire, du moins pour la couverture de base, en chambre commune ou à deux lits).
L'accord-cadre à la base de cette collaboration concerne environ 1.600 administrations locales et quelque 130.000 assurés potentiels. Le personnel communal et provincial était assuré chez Ethias depuis 1986. Le nouveau contrat porte sur la période 2018-2021. Cette nouvelle attribution a peu de conséquences pour les assurés, note AG. Seule la franchise pour un séjour en chambre individuelle est relevée à 130 euros, ce qui permet à l'assureur de faire baisser la prime.
Entrée en vigueur de l'assurance accident gratuite pour les coursiers de Deliveroo
Les quelque 2.500 livreurs de Deliveroo en Belgique peuvent souscrire gratuitement à une assurance accident complémentaire à partir du 1er janvier. Cette protection, offerte en collaboration avec Qover - une start-up belge du secteur -, sera fournie aux coursiers à vélo indépendants dès leur première livraison.
L'assurance couvre les coursiers partenaires de la plate-forme de livraison de repas à domicile en matière de perte temporaire de revenus et de frais médicaux. Elle donne par ailleurs droit à des dédommagements en cas d'accidents. Concrètement, le système prévoit notamment jusqu'à 75% des revenus hebdomadaires moyens en cas d'invalidité temporaire à la suite d'un accident survenu lors du travail et ce, pour une période allant jusqu'à 26 semaines. Il offre également un dédommagement pendant la durée de convalescence après un accident, pour une période allant jusqu'à deux semaines, 1.500 euros de couverture annuelle dans le cas où le coursier devrait séjourner à l'hôpital -et jusqu'à 750 euros si son hospitalisation nécessite la présence d'un membre de la famille- ainsi qu'une assurance dentaire jusqu'à 2.000 euros.
Fin octobre 2017, Deliveroo avait décidé de mettre fin à sa collaboration avec la coopérative SMart, qui offrait un régime de salarié aux coursiers. À partir du 31 janvier 2018, tous les livreurs de l'enseigne au kangourou seront dès lors forcés d'adopter le statut d'indépendant et se verront offrir un salaire à la course plutôt qu'un salaire horaire. Le service de livraison de repas à domicile Deliveroo couvre huit villes en Belgique: Bruxelles, Liège, Waterloo, Anvers, Gand, Louvain, Malines et Bruges.
Le personnel non diplomatique des ambassades soumis aux accords du CNT
Le personnel non diplomatique des ambassades et institutions internationales établies en Belgique, bénéficiera d'une meilleure protection en matière de conditions de travail et de rémunération.
Leurs employeurs doivent à partir du 1er janvier respecter les accords fixés par le Conseil National du Travail (CNT) dans des conventions collectives de travail obligatoires.
Adaptation des montants de rémunérations déterminant la clause de non-concurrence
Les montants de rémunérations prévus par la loi du 3 juillet 1978 sont adaptés. Ils s'élèvent désormais à 34.180 euros et 68.361 euros.
Ces montants déterminent la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés, la légalité de la clause d'arbitrage des employés et les modalités d'application de la clause d'écolage.
Taxe kilométrique: augmentation des tarifs en Wallonie et nouveau système de sanctions
Quatre nouveautés relatives au prélèvement kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Les gouvernements régionaux ont ainsi décidé d'élargir le réseau routier concerné à quelques tronçons, d'augmenter certains tarifs, de modifier les montants des pénalités et d'introduire une catégorie supplémentaire de véhicule soumis au péage.
Le réseau routier soumis au prélèvement kilométrique est élargi avec six tronçons supplémentaires en Flandre pour un total de 157 kilomètres et un seul en Wallonie, à savoir le premier tronçon de 4 kilomètres du contournement de Couvin (N5) mis en service jusqu'à l'échangeur du Ry de Rome. Certains tarifs changent également. Contrairement aux deux autres régions du pays, la Wallonie n'avait pas procédé à l'indexation de ses tarifs le 1er juillet dernier. Elle procède à son augmentation le 1er janvier. Pour cet ajustement, la Région n'a pas pris en compte l'indice des prix à la consommation. Une augmentation linéaire de la redevance de 0,003 euro/km est appliquée à l'ensemble des tarifs. En Flandre et à Bruxelles, une distinction entre les véhicules aux normes environnementales Euro 5 et Euro 6 est établie. Il faudra compter 0,01 euro supplémentaire par rapport au tarif actuel pour les véhicules Euro 5. Le système de sanctions est également modifié. Au lieu du taux unique de 1.000 euros pour une infraction constatée, un taux variable est appliqué en fonction de la gravité de l'infraction.
Quatre catégories d'infractions sont créées allant de A à D, la catégorie A étant la plus grave. Celle-ci sanctionne des infractions telles que la manipulation du système d'enregistrement électronique (On Board Unit) dans l'intention de frauder ou la falsification des documents de bord . Les amendes s'élèveront à 1.000, 800, 500 ou 100 euros selon la catégorie. Enfin, les tracteurs de semi-remorques de moins de 3,5 tonnes masse maximale autorisée (MMA) de catégorie N1 avec le code carrosserie BC relèveront aussi du prélèvement kilométrique. Ces tracteurs de semi-remorques sont des véhicules destinés au transport de marchandises. Par ailleurs, Satellic, la société chargée de la perception de la taxe kilométrique pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes instaure au 1er janvier une nouvelle périodicité pour la facturation de ses clients, ce qui permettra d'alléger leur charge administrative. Désormais, les factures seront émises deux fois par mois à une date fixe (le 15 et le dernier jour du mois), au lieu de toutes les deux semaines à des dates différentes.
