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Comme chaque début de mois, ce 1er mai apporte son lot de changements. Voici la liste des principales modifications qui entrent en vigueur ce lundi.
Il faudra payer plus pour certains antibiotiques
Le montant du ticket modérateur que paient les patients pour certains antibiotiques augmentera à partir du 1er mai 2017. Ce type de médicament passera de catégorie de remboursement B (spécialités pharmaceutiques importantes sur le plan thérapeutique) en catégorie C (médicaments destinés au traitement symptomatique), précise l'INAMI sur son site internet. Le changement de catégorie de B à C entraîne une augmentation de la part payée par le patient.
Avec cette mesure, la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld) entend inciter les médecins à prescrire moins d'antibiotiques mais aussi les patients à en demander moins rapidement.
Les intermédiaires de crédit devront être en ordre d'examen
La période de transition laissée aux intermédiaires de crédit pour se mettre en ordre d'examen prend fin au 1er mai 2017. En novembre 2015, l'Autorité des marchés financiers (FSMA) avait décidé de renforcer l'accès à la profession d'intermédiaire de crédit. Toute personne qui propose un crédit à la consommation doit désormais suivre une formation et réussir un examen.
Cette nouvelle législation a été mise en place pour protéger les consommateurs et éviter que ces derniers ne se surendettent. L'examen consiste en 20 questions à choix multiple sur les crédits à la consommation. Il évalue aussi les connaissances sur les régimes matrimoniaux et l'éthique d'entreprise. Celui qui réussit l'examen reçoit le titre "d'agent à titre accessoire" et l'autorisation de proposer des financements.
Pouvoirs renforcés pour l'agence de police européenne
L'agence de police européenne Europol va pouvoir intensifier ses efforts pour lutter contre le terrorisme, la cybercriminalité et d'autres infractions pénales, grâce à de nouvelles règles de gouvernance qui entrent en vigueur ce 1er mai 2017. Europol pourra plus facilement créer des unités spécialisées afin de réagir sans délai "à des menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d'autres formes de criminalité grave et organisée".
Le texte prévoit également des règles claires sur les unités ou centres qui existent déjà, comme l'unité de signalement des contenus sur Internet ou le centre européen de la lutte contre le terrorisme, qui a débuté ses travaux en janvier 2016. Dans certains cas, l'agence aura par ailleurs la possibilité d'échanger des informations avec des entités privées telles que des entreprises ou des ONG. Elle pourrait par exemple être en mesure de contacter le réseau social Facebook pour lui demander de supprimer une page web gérée par l'État islamique.
La plaque d'immatriculation transit de format européen change de look
La plaque transit de format européen adopte un nouveau look ce 1er mai 2017, peut-on lire sur le site internet du SPF Mobilité et Transports. Destinées à l'immatriculation temporaire, ces plaques commenceront par un X ou un W. Elles se distingueront par la présence d'indicateurs temporels: deux chiffres emboutis au milieu indiqueront l'année et deux stickers indiqueront le jour et le mois.
Les deux plaques (arrière et avant, sauf pour les motos, cyclomoteurs et remorques) seront délivrées au prix de 75 euros. La plaque X est destinée à l'exportation d'un véhicule et a une durée de validité de 30 jours calendrier, alors que la plaque W est destinée aux personnes effectuant un séjour temporaire en Belgique.
Contrôles dans les commerces horeca à propos des caisses enregistreuses intelligentes
Les commerces horeca tenus à posséder un système de caisse intelligente peuvent s'attendre à des contrôles à partir de ce 1er mai. C'est une conséquence des mesures contenues dans la charte conclue par le secteur avec le gouvernement fédéral.
Ces caisses intelligentes ont pour but de lutter contre la fraude à la TVA. Les commerces dont le chiffre d'affaire annuel "alimentation" dépasse les 25.000 euros doivent en principe en posséder une depuis le 1er janvier. Des contrôles à cet égard n'avaient pas encore été effectués mais cela va donc changer. "Les inspecteurs du fisc ont jusqu'ici oeuvré à informer et à sensibiliser les gérants. A partir du 1er mai, ils effectueront aussi des contrôles ciblés sur la présence et l"utilisation de ces caisses", explique-t-on dans un communiqué émanant des services de Bart Tommelein, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale.
La charte conclue entre le secteur et le gouvernement prévoit que les inspecteurs remplissent aussi un rôle de soutien. Ceux qui commettent une erreur administrative ne seront ainsi pas sanctionnés. Les services d'inspection n'utiliseront pas non plus systématiquement les données fournies par les caisses intelligentes pour mener des actions de contrôle rétroactives.
Probation et surveillance électronique deviennent des peines autonomes
Les juges disposeront dès ce 1er mai de la possibilité d'utiliser la probation et la surveillance électronique en tant que peine autonome. Ils pourront à cette date opter pour ces types de peine plutôt que d'infliger à certains condamnés une peine de travail ou de prison.
Le bracelet électronique était jusqu'à présent accordé par le tribunal d'application des peines à un condamné à une peine de prison de plus de trois ans après un certain temps. Pour une peine inférieure à 3 ans, la décision revenait au directeur de la prison. A partir du 1er mai, le juge pourra décider d'appliquer d'emblée cette solution pour des faits punissables de maximum un an de prison. Les crimes plus graves (homicide, viol, prise d'otages) ne sont évidemment pas concernés par cette mesure.
Le juge pourra aussi prononcer la probation (sursis ou suspension) comme peine autonome. Les personnes affligées d'un casier judiciaire pourront, en d'autres termes, espérer bénéficier de la probation. Ce qui pourrait s'avérer positif dans le cas de consommateurs de stupéfiants, le juge pouvant alors les contraindre à une désintoxication via les conditions liées à un sursis de peine.
Jusqu'ici, un sursis ne pouvait être accordé qu'à quelqu'un qui n'avait pas encore été condamné à 12 mois ou plus, dans le cas d'une suspension du prononcé il fallait même ne pas dépasser 6 mois. La probation restera exclue pour des faits de viol, d'homicide ou d'assassinat.
Entrée en vigueur du nouveau code européen des douanes
Le nouveau Code des Douanes de l'Union européenne entrera en vigueur ce 1er mai. Il a pour objectif d'offrir une plus grande sécurité juridique et une uniformité accrue aux entreprises, de simplifier les règles et procédures douanières, d'achever le passage des services douaniers à un environnement entièrement électronique et d'accroître la rapidité des procédures douanières.
A partir du 1er mai, tout le territoire belge sera considéré comme "un grand port virtuel". Les entreprises belges auront alors la possibilité de transporter durant 90 jours des marchandises en provenance de l'extérieur de l'Union européenne sur tout le territoire belge sans devoir établir de document douanier. Pour ce faire, elles devront obtenir une autorisation de "magasin de dépôt temporaire" (MDT) et tenir une comptabilité de leurs marchandises.
Hausse de 5% des amendes routières
A partir du 1er mai 2017, les tarifs des amendes routières augmentent de 5% en Belgique, rappelle vendredi le site Polinfo.be. Cela entraîne une augmentation des tarifs des perceptions immédiates en cas d'excès de vitesse.
Par ailleurs, en Wallonie, les montants pouvant faire l'objet d'une perception immédiate dans le cadre de certaines infractions vont être adaptés comme suit à la même date du 1er mai: 116 euros (au lieu de 110) pour les infractions du 2e degré, 174 euros (au lieu de 165) pour les infractions du 3e degré, 473 euros (au lieu de 450) pour les infractions du 4e degré. Il faudra désormais aussi débourser 53 euros (au lieu de 50) en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, avec une majoration de 11 euros (au lieu de 10) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre. Il faudra compter aussi une majoration de 6 euros (au lieu de 5) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans tous les autres cas. Une amende de 58 euros (au lieu de 55) sera infligée pour les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. Enfin, pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est désormais exclue lorsque la somme totale à percevoir dépasse 347 euros (au lieu de 330). Pour les personnes n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, ce seuil maximal est fixé à 866 euros (au lieu de 825).
