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La Commission européenne a annoncé jeudi le lancement d'une consultation des acteurs du marché pour tester les engagements proposés par le géant sud-coréen de l'électronique Samsung, à qui elle reproche d'avoir abusé de sa position dominante en matière de brevets.
Les parties ont un mois pour se prononcer. Si leur avis est positif, la Commission pourra décider de rendre les propositions de Samsung juridiquement contraignantes.
L'exécutif européen avait adressé à Samsung une communication des griefs en décembre 2012 après avoir ouvert une enquête en janvier de la même année.
La Commission soupçonnait Samsung d'abuser de ses droits sur les brevets en cherchant à obtenir de manière injustifiée des injonctions devant plusieurs tribunaux européens contre ses concurrents, en particulier Apple, que le Sud-Coréen accusait de violer ses brevets sur le marché des tablettes et des téléphones multifonctions.
Des injonctions impliquent généralement une interdiction de vente du produit qui viole le brevet, ce qui risque de l'exclure du marché.
La Commission rappelle que les injonctions sont une voie de recours légitime pour les titulaires de brevets, mais que toute entreprise désireuse de vendre des produits interopérables sur le marché doit pouvoir avoir accès à certains brevets essentiels liés à une norme (qui répondent à l'acronyme anglais FRAND). Il s'agit de brevets incontournables pour faire fonctionner des technologies largement répandues.
"Lorsque des brevets sont essentiels à une norme, il faut prévenir tout abus afin d'assurer le bon fonctionnement de la fixation des normes et d'éviter que les consommateurs ne subissent de conséquences négatives liées à ce qu'on nomme la guerre des brevets", explique dans un communiqué le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.
Dans ses engagements présentés fin septembre à la Commission, Samsung proposait en particulier de s'abstenir pendant cinq ans de toute action contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifiques concernant les brevets essentiels pour la téléphonie mobile.
La Commission européenne a aussi adressé en mai une communication des griefs à Motorola Mobility, filiale de Google, dans une affaire similaire: elle lui reproche d'avoir abusé de sa position dominante en déposant une injonction contre Apple en Allemagne pour le viol de ses brevets essentiels dans la téléphonie mobile.
