Partager:
Abusivement appelée "loi sur le service minimum", la loi de 2007 n'a en réalité instauré qu'un "service prévisible" en cas de grève, même si la RATP a par ailleurs un engagement contractuel sur un niveau de service avec la région Île-de-France.
Votée peu après l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Élysée, la loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres" oblige les grévistes à se déclarer au plus tard 48 heures à l'avance.
A partir de ces données, l'entreprise doit élaborer "un plan de transports" en réaffectant au mieux le personnel non-gréviste et doit délivrer aux usagers une information "précise et fiable" sur le service assuré au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation.
Contrairement au service minimum dans les hôpitaux, cette loi ne prévoit pas de réquisition de personnel, vécue par les syndicats comme une atteinte au droit de grève, d'où l'impossibilité de garantir un quelconque service minimum en cas de taux très élevé de grévistes.
Si la loi ne garantit pas un service minimum, il est en revanche prévu dans le contrat 2016-2020 liant Île-de-France Mobilités (l'autorité organisatrice de transports, ex-Stif) à la RATP.
"Lorsque le service prévisible est inférieur ou égal à 75% du service contractuel de référence sur un ou plusieurs sous-réseaux, la RATP s'engage à maintenir un niveau de service d’au moins 50% du service normal pour chacun des sous-réseaux aux heures de pointes", peut-on lire dans ce contrat.
Selon Île-de-France Mobilités, "il n'y a pas de pénalités prévues si la RATP ne respecte pas le contrat", mais sa présidente Valérie Pécresse (LR) a d'ores et déjà annoncé que si l'offre de services n'était pas réalisée, elle ne paierait pas la RATP.
Selon ses premières estimations qui seront affinées après la journée de vendredi, IDF-Mobilités pourrait ainsi refuser de payer à la RATP entre 3 et 7 millions d'euros sur les 5 milliards d'euros qu'elle verse par an à la RATP (2 milliards pour les nouvelles infrastructures et 3 pour le fonctionnement quotidien)
Un contrat du même type lie IDF-Mobilités avec la SNCF.
