CETA: la Wallonie bloque encore sur 4 points, voici lesquels

CETA: la Wallonie bloque encore sur 4 points, voici lesquels
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Le président du parlement de Wallonie André Antoine était l’invité de Bel RTL ce matin. Il a détaillé au micro de Martin Buxant les 4 points qui empêchent la Wallonie de signer l’accord commercial avec le Canada CETA.

1. Intégrer les changements obtenus dans le texte du CETA et pas "dans des mails"

Le premier point se situe sur la forme. Les avancées obtenues par la Wallonie ces derniers jours, elles doivent non pas se retrouver dans des documents annexes à la valeur juridique discutable comme aujourd’hui, mais être écrites noir sur blanc dans le texte du traité.

"Jean-Claude Junker dit : à la demande expresse de la Wallonie, nous pouvons indiquer clairement que par exemple, le bœuf aux hormones ou les OGM, on oublie. Que dans les marchés publics on peut mettre des normes de développement durable. Ce sont des progrès considérables", reconnait André Antoine. "C’est ce qui nous motive à continuer à nous battre" pour aboutir à un accord, mais "ce n’est pas suffisant", expliquait-il ce matin.

"J’ai 300 pages de traité, 1300 pages d’annexes, 2 déclarations -peut-être même 3- interprétatives, un instrument interprétatif, des mails, des courriers, des déclarations bilatérales, et même maintenant une déclaration de la Belgique avec les autres pays", détaille-t-il. Et le 1er point qui fâche la Wallonie, "c’est la nature contraignante des textes. Il y a tellement de textes qu’il faudrait d’abord les coordonner, les rendre plus cohérents et être bien sûrs que tous les engagements pris que je viens d’évoquer soient confirmés dans les textes. C’est quoi la valeur d’un courrier, c’est quoi la valeur d’un mail ? Il y a une codification juridique en droit international qu’il faut pouvoir respecter", insiste André Antoine.


2. Un déséquilibre dans les matières agricoles en faveur du Canada

Le deuxième point de blocage soulevé par André Antoine concerne "le monde agricole". "Les Canadiens ont la possibilité de revoir les conditions du marché agricole mais nous pas. Ça n’est pas sérieux. Lorsque l’on prend des milliers de tonnes de bœuf et de porc qui vont débarquer en Europe et donc chez nous, il faut pouvoir aussi protéger nos agriculteurs. D’autant plus que les Canadiens ont pris l’engagement de corriger sur leur marché le soutien aux agriculteurs", ce qui pourrait amener à revoir au détriment de nos agriculteurs la Politique Agricole Commune (PAC) qui soutient actuellement certaines productions en Europe via des fonds publics européens.


3. Le système d’arbitrage doit directement devenir une Cour multilatérale des investissements

Le 3ème point problématique abordé par le président du parlement wallon, c’est cette fameuse Cour d’arbitrage qui permettrait aux multinationales d’engager des poursuites judiciaires contre les Etats qui les pénaliseraient financièrement en changeant leur réglementation, comme cela s'est vu dans d'autres traités commerciaux, notamment entre les USA et des pays d'Amérique centrale. Sur "le règlement des litiges, on annonce à terme une Cour multilatérale des investissements. Mais pourquoi on ne la crée pas tout de suite ? Ça ce serait un acquis considérable", estime-t-il. Car pour la Wallonie, il est inacceptable de passer d’abord, comme prévu, "par un arbitrage".

Car ici aussi, quelle valeur juridique donner à la sorte de note d'intention qu'a remise la Commission à la Wallonie? Il y est dit que quand le traité sera définitivement appliqué, il est convenu de la mise sur pied d'un tribunal permanent composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques. Dans le document transmis à Paul Magnette, il est notamment explicité que "la sélection de tous les juges du Tribunal et du Tribunal d'appel sera faite, sous le contrôle des institutions européennes et des Etats membres, d'une façon rigoureuse, avec l'objectif d'en garantir l'indépendance et l'impartialité, ainsi que la plus haute compétence". Les juges seront rémunérés par l'Union européenne et par le Canada sur une base permanente. "Il faudra progresser vers des juges employés à temps plein", est-il préconisé. "Les exigences éthiques pour les juges des Tribunaux, déjà prévues dans le CETA, doivent être développées de façon détaillée, dans les plus brefs délais, dans un Code de Conduite obligatoire et contraignant", selon le texte.


4. Les produits d’appellation d’origine

"Enfin, les activités économiques substantielles", a terminé André Antoine. "C’est quoi ? Ce sont les produits d’appellation d’origine ; pour éviter que les Américains ne transitent pas le Canada pour débarquer chez nous."


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