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"Droit à l'oubli" pour les mineurs, possibilité d'organiser sa "mort numérique", maintien de la connexion en cas d'impayés ou encore "portabilité des données": les députés ont accordé jeudi de nouveaux droits aux internautes en achevant l'examen de la loi numérique.
L'Assemblée, qui débattait depuis mardi du texte de la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire en première lecture, a donné son feu vert sans difficultés à l'article qui entend permettre aux mineurs, ultra-connectés et pas toujours conscients des risques auxquels ils s'exposent, de pouvoir faire effacer des données personnelles.
Idem pour la création d'un droit à la "mort numérique", permettant à toute personne d'organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ou encore pour le maintien d'une connexion internet pour les personnes démunies en cas d'impayés, les députés ajoutant que les opérateurs de services téléphoniques ou d'accès à internet contribueront au financement.
Un amendement est aussi venu préciser un article du projet de loi prévoyant de pénaliser expressément le "revenge porn" (diffusion de photos ou vidéos sexuelles d'une personne sans son consentement), en stipulant que ces faits seront passibles de deux ans d'emprisonnement et de 60.000 euros d'amende.
L'Assemblée avait voté un peu plus tôt dans la journée le droit à la "portabilité des données" pour faciliter le transfert des courriels, fichiers et autres contenus d'un internaute vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait pour le téléphone portable. Elle a également donné son aval à l'obligation pour les moteurs de recherche ou réseaux sociaux de rendre plus lisibles leurs conditions d'utilisation (la "loyauté des plateformes"), et à un article qui vise à permettre de mieux évaluer la fiabilité des avis en ligne.
Jeudi soir, les députés ont aussi approuvé un amendement qui augmente considérablement les sanctions pécuniaires que la Cnil peut infliger en lien avec la protection des données personnelles, passant de 150.000 euros à un montant maximal de 20 millions d'euros. Ils ont également décidé, contre l'avis du gouvernement, de permettre aux associations ou organisations syndicales, d'engager des actions de groupe sur la protection des données personnelles.
- Les adeptes d'Airbnb sous surveillance -
Egalement contre l'avis de Mme Lemaire, les députés ont décidé d'obliger les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, à prouver qu'ils en ont l'autorisation, pour empêcher les sous-locations illégales.
Dans la matinée, les élus s'étaient prononcés en faveur de la "liberté de panorama", une nouvelle exception au droit d'auteur qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégés. Et ce malgré l'opposition de la secrétaire d'Etat, qui a plaidé pour que le sujet soit réglé au niveau européen.
Mais alors qu'à droite comme à gauche, certains prônaient une liberté "sans restrictions", les députés ont décidé de la limiter aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives.
A l'heure actuelle en France, les ayants droit -des architectes, mais aussi des éclairagistes- peuvent s'opposer à la diffusion de photographies de grands bâtiments.
"Complètement absurde" pour l'écologiste Isabelle Attard, qui a souligné que cela conduisait par exemple à "ne pas pouvoir se photographier devant le viaduc de Millau".
Sans encombre, les députés ont également approuvé le raccourcissement des délais avant le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique. Vivement critiqué par les éditeurs de publications scientifiques, cet article est vu comme "une avancée majeure", par la Conférence des présidents d'universités (CPU), avec le soutien du CNRS.
L'Assemblée a en revanche rejeté plusieurs propositions de députés de tous bords de créer un statut pour les "domaines communs", des contenus librement accessible, mais un conseiller d'Etat sera missionné pour travailler sur la question.
Le vote sur l'ensemble du texte est prévu mardi. Seuls Les Républicains ont dit pencher vers une abstention.
