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Mis en examen dans une affaire d'achats de voix, condamné pour des comptes cachés à l'étranger: le parcours de l'ancien industriel et patron de presse Serge Dassault, décédé lundi à 93 ans, a été marqué par plusieurs affaires judiciaires depuis les années 90.
- Impliqué en Belgique dans une affaire de "corruption"
En 1998, il est condamné en Belgique à deux ans de prison avec sursis pour corruption dans le cadre de l'obtention d'un marché de modernisation des avions de l'armée belge décroché en 1989. Mais la Cour européenne des droits de l'Homme avait estimé en 2005 son procès inéquitable, considérant qu'il n'avait pas été jugé par la bonne juridiction.
- Soupçonné d'achat de voix à Corbeil-Essonnes
A partir de 2010, des soupçons d'achats de voix pèsent sur l'ancien maire de Corbeil-Essonnes, commune populaire qu'il dirigeait depuis 1995 jusqu'à l'annulation de sa réélection par le Conseil d'Etat en 2009.
En 2014, il est mis en examen pour "achat de votes", "complicité de financement illicite de campagne électorale" et "financement de campagne électorale en dépassement du plafond autorisé". Après plus de quatre ans d'instruction, les magistrats financiers ont clôturé en juillet dernier leurs investigations portant sur un système présumé destiné à favoriser la réélection de son successeur Jean-Pierre Bechter en 2009 et 2010, contre des dons, promesses de logement, de travail ou de rémunération.
Si le décès de Serge Dassault entraîne de fait l'extinction de l'action publique à son encontre, l'affaire n'est pas pour autant terminée: le parquet national financier (PNF) doit rendre ses réquisitions concernant les autres protagonistes de l'affaire avant une décision finale des juges sur la tenue ou non d'un procès.
- Entendu dans une affaire de tentative d'assassinat
L'un de ses proches considéré comme l'un de ses relais dans les quartiers sensibles, Younès Bounouara, a été condamné le 22 mai en appel à 15 ans de réclusion criminelle devant les assises du Val-de-Marne, pour une tentative d'assassinat liée à l'affaire de corruption électorale présumée.
En 2013, Younès Bounouara, 46 ans aujourd'hui, avait tiré en plein centre-ville de Corbeil-Essonnes sur Fatah Hou, blessant grièvement ce boxeur professionnel. Bounouara aurait touché 1,7 million d'euros en échange de l'aide apportée à l'élection en 2010 de Jean-Pierre Bechter. Mais selon la version de Hou, Bounouara aurait décidé de ne pas redistribuer cet argent, "comme il devait le faire".
Entendu comme témoin assisté au cours de l'enquête, Serge Dassault avait reconnu l'existence de dons à Bounouara pour financer un projet en Algérie, mais avait récusé les soupçons d'achat de votes.
- Condamné en 2017 pour ses comptes cachés à l'étranger
Sénateur LR de l'Essonne jusqu'à l'automne, il devait être jugé la semaine prochaine en appel pour blanchiment de fraude fiscale, après sa condamnation en février 2017 à cinq d'inéligibilité et 2 millions d'euros d'amende. Il était poursuivi pour avoir dissimulé au fisc français pendant 15 ans des comptes à l'étranger abritant des dizaines de millions d'euros. En cause: les comptes de quatre fondations et sociétés, basées au Luxembourg et au Liechtenstein, qui ont abrité jusqu'à 31 millions d'euros en 2006, près de 12 millions en 2014.
Le parquet général a indiqué lundi soir que son décès éteint l'action publique et que l'appel tombe. Concernant l'amende de 2 millions d'euros, la loi prévoit la possibilité de recouvrir une amende après le décès d'un condamné.
Au moment de son jugement, le tribunal avait expliqué que "l'ampleur de la fraude (...) justifierait le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme", tout en estimant qu'une peine de prison ne serait "pas raisonnable" du fait de son "grand âge".
