Coût de l'énergie: les propriétaires de logements énergivores ne peuvent plus indexer leurs loyers à Bruxelles

Sur proposition de Nawal Ben Hamou (PS), secrétaire d’Etat au Logement, le gouvernement bruxellois s’est accordé sur une révision du calcul de l’indexation des loyers dans la capitale. La Flandre avait déjà trouvé un accord il y a quelques semaines. Désormais, Bruxelles gèlera également l'indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles, soit les "passoires énergétiques".

Le texte a été voté en urgence au Parlement ce vendredi, au vu de la crise énergétique actuelle.

Voici les nouvelles règles en matière d'indexation des loyers bruxellois :

•          L’indexation pourra être appliquée à 100% pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D
•          L’indexation pourra être appliquée à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E, soit plus de 60.000 logements
•          Un blocage de l’indexation sera appliqué pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G, soit plus de 140.000 logements.

La mesure entrera en vigueur au jour de sa publication, prévue dans le courant de la semaine prochaine. Cette mesure sera d’application pour une durée de 12 mois, le gouvernement pourra décider de son renouvellement en fonction du contexte socio-économique.

Pour pouvoir indexer son loyer, le propriétaire-bailleur devra être en conformité avec la législation régionale en matière de baux, à savoir :

•          Avoir enregistré son bail (une obligation légale depuis le 1^er janvier 2018)
•          Disposer d’un certificat PEB du bien mis en location (une obligation légale depuis le 1^er novembre 2011)