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Dorothée va à Maastricht, et reçoit un PV... 16 mois plus tard: "Comment se souvenir de ce qu'on a fait en juin 2012 ?"

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Tout change à partir de ce jeudi 7 novembre: entrée en vigueur d'une directive européenne

Jusqu'à présent, la Belgique partageait seulement avec la France des informations liées aux personnes qui ont immatriculé un véhicule. Les autres pays n'avaient aucune obligation de transmettre les données personnelles d'un de leurs ressortissants qui aurait commis une infraction en Belgique. Les choses changent à partir de ce jeudi 7 novembre. En effet, les excès de vitesse et autres infractions au code de la route commis à l'étranger seront dorénavant sanctionnés plus efficacement. Une directive européenne sur l'échange automatique de données entre les autorités des différents pays entre en effet en vigueur demain/jeudi.

Les infractions concernées sont les excès de vitesse, l'absence de port de ceinture de sécurité ou de casque, le non-respect des feux de signalisation, la conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues et l'usage d'un téléphone au volant.

Les données des conducteurs fautifs pourront être sollicitées auprès d'un point de contact national. En Belgique, il s'agira de la DIV (Division immatriculation des véhicules). Une amende sera ensuite envoyée aux intéressé, accompagnée d'un document explicatif dans leur langue.

Dorothée a été surprise en ouvrant une enveloppe qui se trouvait dans sa boîte aux lettres. A l'intérieur, elle a découvert une contravention pour stationnement non-règlementaire à Maastricht... en juin 2012, soit il y a plus de 16 mois.

"Nous venons de recevoir un PV de 56€ venant de Maastricht pour un stationnement non règlementaire, datant de juin 2012, soit il y a plus de 16 mois", nous a indiqué Dorothée via notre page Alertez-nous. "Après un tel délai déraisonnable, comment voulez-vous que l'on se souvienne de ce que l'on a fait en 2012 ? Et en plus, la contravention est accompagnée d'un texte expliquant que le délai de 6 semaines pour contester est dépassé. Et donc, on n'a qu'une solution, c'est payer!", a-t-elle ajouté.

Si le PV de Dorothée a mis tant de temps à arriver, c'est en grande partie parce qu'il n'existe pas encore d'accords bilatéraux entre la Belgique et les Pays-Bas pour les infractions de roulage à l'heure actuelle. Il n'y a, en fait, qu'avec la France que des accords bilatéraux ont été signés en juin 2012. Depuis cette date, les données d’adresse des contrevenants belges en France peuvent être demandées plus facilement aux autorités belges, et inversément. Ces personnes reçoivent alors directement un courrier de la part des autorités françaises, avec l’ordre de payer l’amende.

"L'infraction reste bel et bien un fait"

Pour les Pays-Bas et tout autre pays où une infraction de roulage est commise par un Belge, ce n'est pas pareil, ou du moins cela ne l'était pas jusqu'à aujourd'hui, jour de l'entrée en vigueur d'une directive européenne sur l'échange automatique de données entre les autorités des différents pays (lire encadré).

L'absence d'accords bilatéraux ou de cette directive européenne ne voulait pas dire qu'on ne pouvait pas être verbalisé mais que l'autorité compétente du pays étranger devait effectuer de nombreuses démarches pour adresser le PV. D'où des délais parfois très importants, comme indiqué dans un document joint par la commune de Maastricht à l'amende. "Jusqu'il y a peu, la commune de Maastricht n'avait pas accès au registre des plaques d'immatriculation belges en raison d'une décision légale et n'était donc temporairement pas en mesure de se procurer vos coordonnées", est-il indiqué. La commune rappelle par ailleurs que "nous sommes dans le regret de ne pas avoir pu vous contacter plus tôt, mais l'infraction reste bel et bien un fait".

Droit pénal vs. Droit civil

Dans le cas présent, la contravention a donc bien été dressée. Mais un tel délai (plus de 16 mois), impose-t-il encore à Dorothée de payer la facture ? "En Belgique, quand la police dresse un PV pour une infraction, cela relève du droit pénal. Dans ce cadre-là, le délai légal est d'un an et peut être prolongé pour diverses raisons à 2 ans", a indiqué l'avocat Martin Favresse. Mais ce qui compte surtout dans le cas de Dorothée, c'est qu'en matière de stationnement, de nombreuses infractions ont été dépénalisées. Et ce, dans de nombreux pays. "En matière d'amendes relatives à un stationnement payant, les communes délèguent de plus en plus à des entreprises privées. Et là, c'est différent. On passe en droit civil et le délai de prescription passe à 10 ans", a ajouté Martin Favresse.

Donc, pour récapituler, le droit pénal oppose la société (l'Etat) à une personne qui a adopté un comportement antisocial (infraction). La réaction de la société peut se traduire par une amende, voire, dans des cas plus graves, par une peine d'emprisonnement. Le droit civil oppose lui les individus (ou entreprises privées) entre eux, suivant des régles pré-établies ou un contrat. Comme les communes délèguent la gestion du stationnement payant sur leur territoire à des entreprises privées, on bascule donc dans ce cas précis dans le droit civil. Au contraire, une contravention dressée par des policiers pour stationnement sur une piste cyclable, un passage piéton, sur une place "handicapé" ou tout autre endroit où il est interdit de se garer relève du droit pénal.

Un délai ? Quel délai ?

Après toutes ces explications, on constate donc que, même si le délai du PV dressé à Dorothée est particulièrement important, on est encore loin de la prescription de 10 ans. Qu'importe, pour Dorothée 16 mois c'est trop, et elle a par conséquent décidé de contester le délai, mais aussi le fait qu'elle ne puisse... contester. Ce qui n'est, en réalité, pas tout-à-fait vrai. "Dans cette matière, il n'y a pas vraiment de base légale qui impose un délai valable pour contester. Et en plus on laisse toujours au moins 15 jours après réception d'un courrier pour que la personne puisse s'exprimer. Donc, même si Dorothée fait valoir ses arguments maintenant, ils seront pris en compte. Le risque étant évidemment que, si ses explications ne sont pas acceptées, elle soit directement citée à comparaître", a indiqué maître Favresse.

Mais ça, le commun des mortels ne le sait pas, et quand on lit que le délai pour contester est passé, on a tendance, logiquement, à se dire qu'il est trop tard et qu'on ne nous a pas laissé la possibilité de se défendre. Ce qui, au-delà de la réception "tardive" du PV, irrite Dorothée. "Il y a un délai raisonnable pour être averti. Comment voulez-vous qu'on se souvienne de ce qu'on faisait en juin 2012? En plus, vous dites qu'on ne peut contester que dans les 6 semaines qui suivent l'infraction. On est donc dans l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision", a-t-elle envoyé par recommandé à la commune de Maastricht.

Pas payer ? Un jeu dangereux... 

Dorothée a donc décidé de ne pas se plier aux exigences de la commune de Maastricht, et tente d'éviter de passer à la caisse. Pour l'avocat Martin Favresse, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle. "Pour des contraventions de ce montant, je conseille généralement à mes clients de payer, sauf s'ils ont vraiment des justifications en béton prouvant qu'il y a une erreur. Parce que si ça va plus loin et qu'elle est citée à comparaître, et qu'elle n'obtient pas gain de cause, la facture grimpe vite. On atteint très vite 400 euros", a-t-il indiqué.

Arnaud Vankerckhove (@arnaudrtlinfo)

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