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Le SPF Finances a changé ses règles: fini le 2ème rappel, c'est la saisie directe

Le SPF Finances a changé ses règles: fini le 2ème rappel, c'est la saisie directe
 

Depuis le 1er mai 2017, le SPF (Service Public Fédéral) Finances a dû changer sa procédure pour le recouvrement des impôts non-payés. Le deuxième rappel par recommandé a disparu. Désormais, une seule lettre de rappel est envoyée par pli ordinaire puis c'est directement la saisie sur compte. C'est la mésaventure qui est arrivée à Pascal, qui a oublié de payer son précompte immobilier et dont la lettre de rappel s'est visiblement égarée.

Pascal vient de Mons et est propriétaire d'un logement qu'il loue à Binche. Le 30 novembre dernier, son banquier l'appelle pour lui annoncer une mauvaise nouvelle. "Il m'a informé avoir reçu une demande de saisie sur compte pour un précompte immobilier", nous expliquait-il via notre bouton orange Alertez-nous.

En effet, Pascal avait reçu le 4 août dernier un avertissement-extrait de rôle l'enjoignant à payer le précompte immobilier de ce bien, qui s'élevait à 305,94€, pour le 4 octobre. Mais "ce paiement m'a échappé", reconnaît-il.

Le Montois était donc en défaut de paiement, mais il assure n'avoir jamais reçu de lettre de rappel. Par ailleurs, il juge le procédé quelque peu radical. "Je m'interroge sérieusement sur cette procédure extrême du SPF Finances. Cette saisie aurait bloqué mes comptes et mes cartes, mais heureusement ma banque m'a demandé de l'autoriser à verser le montant plus les frais (11,4€ de frais de poursuite) vu que mon compte était alimenté. Une lettre de rappel aurait été bien plus logique."


La loi a changé: fini le 2ème rappel par recommandé

Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances, a analysé le cas de Pascal. Si celui-ci n'a jamais reçu de rappel, pourtant, "une sommation lui a été envoyée par pli ordinaire, comme la loi le prévoit depuis le 1er mai 2017", explique-t-elle.

Problème: "Il est déjà arrivé que du courrier se perde car il y a plusieurs boîtes chez moi", reconnaît le propriétaire. "Mais même si un rappel m'a été envoyé, je pensais qu'un deuxième rappel aurait été envoyé avant de passer à la saisie". Ce n'est cependant plus le cas car la loi a changé. Avant, un rappel par pli ordinaire était d'abord envoyé suivi d'un rappel par pli recommandé en cas de non-paiement.

Mais "depuis le 1er mai 2017, le rappel de paiement par pli recommandé a été supprimé et après l'envoi de l'avertissement extrait de rôle, un seul rappel de paiement est envoyé par pli ordinaire au plus tôt le 11ème jour calendrier après la date de l'échéance légale. Après l'envoi de la sommation, la loi prévoit que la première poursuite ne peut être entamée qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi du rappel", détaille la porte-parole.


Pour des recouvrements plus rapides et moins coûteux pour l'Etat

Mais pourquoi le SPF Finances a-t-il changé les règles? Il s'agit d'une décision politique. Le gouvernement Michel s'est attaqué à la simplification administrative. Ce changement a été acté lors du vote d'une proposition de loi du député N-VA Rob Van de Velde, pour des recouvrements plus efficaces et moins chers pour l'Etat. "La nouvelle disposition légale s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative et des efforts faits par l'administration fiscale pour éviter des procédures lourdes aux redevables. On a remarqué qu'un grand nombre de ces lettres recommandées n'étaient pas retirées au bureau de poste par les redevables. Elle vise aussi à réduire le coût de la procédure de recouvrement et la charge administrative liée à l'envoi de plis recommandés", détaille la porte-parole.


Une règle qui concerne TOUS les impôts

Et attention, cette procédure plus directe vers la saisie ne concerne pas que le précompte immobilier, mais bien tout ce que vous devez aux impôts : l'impôt sur le revenu, tous les précomptes enrôlés et les taxes assimilées aux impôts sur le revenu. Ce changement explique pourquoi le banquier de Pascal lui a confié qu'il n'était pas "le seul dans le cas". Toute personne habituée à attendre le second rappel avant de payer ses factures aura en effet subi une saisie identique ces derniers mois. Vous voilà donc prévenus.


Seule la Wallonie concernée pour les précomptes immobiliers

Enfin, un petit détail qui a son importance : la gestion de la perception du précompte immobilier ne devrait normalement plus être du ressort du SPF Finances. Cette matière est en effet régionalisée depuis longtemps. La Flandre l'a fait depuis le 1er janvier 1999 via le Vlaamse Belastingdinst (VLABEL) et Bruxelles depuis ce 1er janvier 2018 via Bruxelles Fiscalité. Ces deux organismes ont leurs propres règles concernant le recouvrement d'un impôt non payé.

Mais comme Pascal habite en Wallonie, c'est toujours le SPF Finances (fédéral donc) qui est compétent pour récupérer cette dette. Et il le restera encore au moins deux ans: "Dans l'hypothèse où la Région wallonne notifierait à l'État fédéral la reprise du précompte immobilier en 2018, la reprise se ferait au plus tôt au 1/1/2020", explique encore la porte-parole.

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