L'ancien président français, Nicolas Sarkozy, condamné à trois ans de prison dont un an ferme: il se pourvoit en cassation

Tout justiciable à droit au bracelet dès lors que ça peine de prison ferme ne dépasse pas 2 ans. C'est également le cas en Belgique.

Tout justiciable a droit au bracelet électronique dès lors que sa peine de prison ferme ne dépasse pas 2 ans point c'est également le cas en Belgique

Tout justiciable a droit au bracelet électronique dès lors que sa peine de prison ferme ne dépasse pas 2 ans point c'est également le cas en Belgique

Tout justiciable a droit au bracelet électronique dès lors que sa peine de prison ferme ne dépasse pas 2 ans point c'est également le cas en Belgique.