Tous les crimes pourront être correctionnalisés et donc jugés par un tribunal correctionnel. Une conséquence du vote du projet de loi "pot-pourri II" qui poursuit la réforme de la Justice.
Tous les crimes pourront être correctionnalisés et donc jugés par un tribunal correctionnel. Une conséquence du vote du projet de loi "pot-pourri II" qui poursuit la réforme de la Justice.

Vous souhaitez nous envoyer une information?
Utilisez le formulaire de contact pour nous envoyer vos scoops!