"L'outil était discriminatoire": la prolongation du Covid Safe Ticket jugée illégale par la cour d'appel de Liège

En février 2022, la région wallonne a prolongé le recours au CST pendant trois mois. La Cour a estimé que cette décision ne reposait sur aucune étude sérieuse. 

Ce Covid Safe Ticket qui a, à l'époque, a créé de vives polémiques et divisé la population sur sa nécessité. Selon l'ASBL Notre bon droit, le verdict rendu ce mardi par la cour d'appel de Liège est une victoire "pour les citoyens et pour l'ASBL qui avait agi en estimant que tout ça était discriminatoire, que toute cette législation reposait sur un manque de fondements scientifiques", souligne Audrey Despontin, avocate de l'association. "C'est un soulagement de voir cette argumentation reconnue et que la cour d'appel a confirmé que le législateur a imposé un outil qui était discriminatoire." 

L'ASBL Notre bon droit espère que cette décision fera jurisprudence et espère également que des dédommagements et intérêts "certes symboliques" pourront être opérés. "C'est pour avoir cette décision de principe pour dire qu'on ne peut pas revivre ça une deuxième fois sans que des analyses coût/bénéfice ne soit faites", note Audrey Lackner, également avocate pour l'association. 

"Le mécanisme se justifiait auparavant"

Du côté de la région wallonne, cette procédure n'a plus vraiment de sens aujourd'hui. Marc Uyttendaele, son avocat, se défend: "C'est une décision qui démontre que dans la toute fin de l'utilisation du CST, à l'estime de la Cour d'appel, il n'y avait plus de raison de l'imposer", explique-t-il avant de poursuivre: "Mais elle rappelle très clairement qu'auparavant, quand l'épidémie était aigue, le mécanisme se justifiait et était proportionnée."

Une décision de première instance est attendue dans quelques mois pour les dommages et intérêts symboliques réclamés par l''ASBL Notre bon droit. L'association continue son combat.