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La Cour des comptes a adressé mercredi aux mandataires et fonctionnaires publics un bulletin plutôt positif en matière de respect des obligations de transparence.
Comme le veut la loi, en 2022, une toute grande majorité d'entre eux ont en effet déposé auprès de la Cour leur liste de mandats ainsi que leur déclaration de patrimoine pour l'année 2021.
L'évolution positive observée déjà observée l'année précédente se poursuit donc puisque seuls 36 mandataires ont omis en 2022 de déposer leur liste de mandats, contre 53 encore en 2021.
Le nombre de mandataires qui n'ont pas déclaré leur patrimoine continue également à baisser puisqu'il est passé à six (sur un total de 831) l'an dernier, contre sept précédemment.
Les mandataires publics et hauts fonctionnaires des services et organismes publics fédéraux, régionaux, provinciaux et locaux ainsi que du Parlement européen sont tenus de fournir ces informations chaque année à la Cour.
La mesure vaut aussi pour les administrateurs d'intercommunales, de sociétés ou d'ASBL sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante ainsi que les administrateurs de personnes morales privées désignés par l'autorité publique.
Outre les différentes fonctions exercées, certains mandataires doivent également déposer une déclaration de patrimoine. Celle-ci n'est pas publiée, mais conservée par la Cour des comptes sous enveloppe fermée.
La liste des mandats déclarés chaque année est consultable sur le site web de la Cour: www.courdescomptes.be.
Depuis 2020, la Cour des comptes peut infliger des amendes administratives de 100 à 1.000 euros aux mandataires qui ne respectent pas leur obligation de déclaration et que le parquet a choisi de ne pas poursuivre.
A partir de cette année, les récidivistes seront d'ailleurs plus sévèrement sanctionnés.
