Recevoir une amende de stationnement n'a rien de bien alarmant en soit. Seulement, lorsque l'amende relève d'une erreur, la situation se révèle alors plus compliquée. Surtout lorsqu'il s'agit de se faire rembourser le montant payé. C'est le cas de Cédric. La plaque sur le PV ne correspond pas à la sienne. Par précaution, il paye l'amende avant de contester. Mais il se rend vite compte que c'est un véritable casse-tête. C'est via le bouton orange Alertez-nous qu'il a décidé d'alerter sur ce nœud juridique.
Cédric, 40 ans, habite à Mons. Il effectue régulièrement des trajets vers Bruxelles, où il travaille à plein temps. Il utilise alors sa voiture de société. D’un naturel prévoyant, Cédric précise qu’il ne reçoit généralement pas d’amendes : "Je n'ai presque jamais d'amendes. On n'est jamais à l'abri d'en avoir, mais je fais tout pour ne pas me retrouver dans ce genre de situation". Mais il y a quelques semaines, c’est la surprise. Une fois arrivé sur son lieu de travail, Cédric se voit remettre une amende. Elle concerne le véhicule prêté par son entreprise : "Au début, je n'ai pas trop fait attention quand j'ai vu le nom de la plaque mentionnée sur la contravention. Mais j'étais quand même surpris parce que je prends généralement mes précautions. J’ai toujours entendu qu'il fallait payer d'abord payer la contravention et ensuite réclamer pour éviter les problèmes. C’est donc ce que j’ai fait. "
En y regardant de plus près, Cédric remarque alors une erreur : "Ma plaque c'est YQB, et celle qu'ils avaient photographiée, c'est YUV. En plus, c’est une date où j'étais en télétravail. Or là, l’emplacement de l’amende se situait en Flandre. Quand je me suis rendu compte de ça, j'ai envoyé des mails à la personne de contact. Et là, évidemment, on n'a jamais de réponse. Je suis un peu démuni par rapport à ça. Après on ne parle pas d'une grande somme, c'est 25 euros seulement. Mais je ne trouve quand même pas ça très normal." Et après plusieurs vérifications, Cédric en a le cœur net, ce n’est pas sa voiture : "J'habite dans la région de Mons et je travaille à Bruxelles. Dans tous les cas, je n’avais rien à faire en Flandre. Ce n’est clairement pas moi !"
Une injustice qu’il dénonce ensuite à travers plusieurs mails, en vain : "Quand vous allez sur le site vous voyez un lien, la référence, le prix, et un mail de contact. Il n'y aucun numéro pour qu'on puisse appeler directement. On vous met des prunes comme ça, et après on ne sait pas réagir. Alors, est-ce que je n'aurais pas dû payer et attendre que l'huissier tape à ma porte ? Je vous avoue que je n'ai pas pris le risque de jouer à ce jeu-là." Déconcerté face à la situation, Cédric a l’impression d’être bloqué : "C'est sûr que je ne suis pas le seul dans ce cas-là. Je me demande alors ce qu'on peut faire, quel recours est-ce qu'on a, quels sont nos droits dans tout ça. Surtout à partir du moment où le verbalisant ne nous répond pas ?"
Recours : quelle est la procédure à suivre ?
Pour Xavier Van der Smissen, avocat pénaliste, la première étape est avant tout de vérifier et de respecter les délais de recours : "Il faut généralement introduire un recours auprès de la commune. Dans les quinze jours, à un mois à partir du moment où vous avez reçu l'amende de stationnement. Vous devez, soit par recommandé, soit par courriel, faire le recours. Dans ce cas-là, il faut bien avoir la preuve que ce n'est pas votre plaque. Vous expliquez pourquoi. En théorie, le service doit vous répondre. Si vous n'êtes pas satisfaits avec cette réponse, vous avez le droit à un autre recours, qui peut se faire auprès du tribunal de police. Vous devez alors remplir un formulaire en expliquant ce qui s'est passé. Dans le meilleur des cas, trois mois plus tard, vous vous retrouvez devant le juge civil devant lequel vous allez pouvoir expliquer votre situation. Et qui va ensuite décider si l'amende est valable ou pas."
Mais attention tout de même, car commencer cette procédure induit forcément des frais supplémentaires : "Le problème, c'est que vous allez vous retrouver à payer 50 euros pour enclencher la procédure. C'est ce qu'on appelle la mise au rôle. Tout ça pour une amende qui en vaut moins. Si votre amende est de 25 euros, vous vous retrouvez à payer automatiquement plus en faisant un recours. Il faut également prendre en compte les frais d'avocat. Les honoraires peuvent se chiffrer à minimum 500 euros pour une procédure pareille. Dans le meilleur des cas, si vous obtenez finalement gain de cause, c'est à la commune de prendre en charge les frais. Vous récupérerez alors une indemnité de procédure de 225 euros. Mais il n'est pas certain que cela rembourse ce que vous avez payé à votre avocat. Et vous aurez quand même d'office payé les 50€ de votre poche pour démarrer la procédure."
Quelles pistes pour limiter les coûts ?
Impossible donc de contourner les frais de mise de rôle. En effet, si vous ne les payez pas, le greffier ne pourra pas fixer de date d’audience et le recours ne pourra donc pas être plaidé. Dès lors, est-il possible de faire la démarche sans avocat pour ne pas avoir de frais supplémentaires ? Pour Xavier Van der Smissen, cela reste envisageable : "On peut tout à fait imaginer de faire le recours sans avocat. Mais il faut être sûr de son coup et avoir des preuves tangibles. Parce que si l'on perd, on se retrouve à payer son amende, les 50 euros de mise au rôle, mais également les frais d'avocat de la partie adverse. Quand j'ai des clients au téléphone, ils me disent souvent qu'ils préfèrent payer leur amende."
Mais il reste tout de même possible de se lancer dans une telle procédure, tout en limitant les frais. Le but : avoir toutes les clés en main pour introduire le recours, sans payer les frais d'avocats pour toute la démarche : "Ce que je conseille généralement à mes clients, c'est de venir me voir dans le cadre d'une consultation classique d'une heure. J'essaie au maximum de limiter mes honoraires pour qu'ils n'excèdent pas ceux de l'amende. Pendant cette heure, je les aide à faire le recours. Et puis le suivi, ils le font ensuite eux-mêmes pour limiter les coûts."
Et l'aide juridique dans tout ça ?
Enfin, il existe un autre cas de figure. C'est celui de l'aide juridique (anciennement appelée pro-deo). Mais attention encore une fois, puisqu'elle ne s’applique que sous certaines conditions : "Les seules personnes qui entament la démarche complète, ce sont ceux qui bénéficient de l'aide juridique pro-deo. Dans ce cas-ci, l'ensemble des frais d'avocat est pris en charge par l'état. Si la personne remplit les conditions alors je la renvoie vers un avocat pro-deo".
Pour Cédric par exemple, il sera difficile de se faire rembourser sans commencer une procédure coûteuse : "Vous êtes un peu pris au piège parce que si vous ne payez pas, l'amende risque d'augmenter. Mais en même temps si on paye, hé bien on est sûrs de ne jamais revoir notre argent", déplore-t-il.
Un dénouement favorable
Finalement, depuis la rédaction de cet article, la situation de Cédric a quelque peu évolué, positivement. Après plusieurs semaines d’attente et de nombreux échanges de mails, son amende est annulée. Il en a reçu la confirmation, et attend d’être remboursé. L'organisme a fini par reconnaître une erreur dans ce dossier.
Traduction : si l'Etat se trompe, il vous dit "oui, c'est de ma faute, mais c'est quand même vous qui payerez".. Et "bonbon" en plus...! Et certains de critiquer Poutine..! Et ici alors.. ? ?